Le Gouvernement aura attendu quatorze mois pour publier le rapport (1) qu'il avait commandé sur l'évaluation du dispositif de délivrance du certificat individuel phytopharmaceutique (Certiphyto). Il faut dire que les conclusions de l'évaluation de ce dispositif de certification, censé permettre "l'utilisation des pesticides dans le cadre d'une démarche responsable et respectueuse de l'environnement", sont assez négatives.
Une contribution à l'échec d'Ecophyto
Quantitativement, concluent les auteurs du rapport, le dispositif a quasiment rempli ses objectifs, à savoir délivrer un certificat à toute personne visée par la réglementation. Une conclusion conforme aux chiffres avancés par le fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant, Vivéa, qui indiquait en février dernier que 92% des agriculteurs avaient été formés. Les auteurs du rapport pointaient toutefois l'exception constituée par les salariés agricoles, pour lesquels le retard constaté dans les formations ne permettait pas de respecter l'échéance réglementaire fixée. Ce constat explique sans doute la décision du Gouvernement, prise fin 2014, de repousser du 1er octobre 2014 au 26 novembre 2015 l'obligation d'obtention du certificat individuel.
Au niveau qualitatif, en revanche, c'est une toute autre affaire. "Comme le laisse à penser l'absence de diminution de l'utilisation des pesticides, le dispositif Certiphyto ne paraît pas avoir induit des changements de pratiques chez les agriculteurs", pointe le rapport. L'indicateur de résultat retenu pour évaluer la performance du plan Ecophyto, le "nombre de doses unités" (Nodu), montre l'échec de ce plan. Un échec qui a également été constaté par le rapport que le député Dominique Potier a remis au Premier ministre en décembre 2014. On ne peut imputer au seul Certiphyto cet échec, expliquent les auteurs, mais ils relèvent que "le Certiphyto, parmi d'autres mesures, n'a pas permis d'atteindre l'objectif assigné".
"Même les quelques points considérés généralement comme positifs (sensibilisation à la sécurité des travailleurs) ne semblent pas avoir de véritables répercussions sur les pratiques effectives (utilisation des équipements de protection individuelle)", ajoutent les auteurs.
Un casus belli pour la profession agricole
Les hauts fonctionnaires, auteurs du rapport, relèvent plusieurs éléments qui peuvent expliquer l'échec de Certiphyto, notamment la complexité du dispositif, tant au niveau administratif qu'informatique et financier. De même que des dérives liées aux pratiques des organismes de formation ainsi qu'au statut d'exploitant agricole. Mais une explication attire particulièrement l'attention : il s'agit de la facilité d'obtention de la certification professionnelle.
Quelle que soit la voie d'obtention du certificat autorisée, relève le rapport, "la seule participation à une formation permet l'obtention du certificat (…) sans qu'aucune évaluation des connaissances acquises ou non ne soit prévue". La raison est fournie par les auteurs : "Cette absence d'évaluation a été une des conditions de participation active de la profession agricole au dispositif, l'obligation d'évaluation finale étant considérée comme un casus belli".
Ils ajoutaient : "En l'état actuel, la profession agricole reste sur une position de statu quo sur les modalités d'obtention du certificat et notamment la possibilité de l'obtenir sans vérification des acquis".
S'engager dans un dispositif de qualification professionnelle
Estimant cette position non tenable dans la durée, le rapport en tire comme principale conclusion la nécessité de "s'engager dans un dispositif de qualification professionnelle des utilisateurs supposant une vérification des compétences acquises". La réduction effective d'utilisation des pesticides, indiquent les auteurs, devra passer par la réussite d'un test de connaissance ou la mise en place d'une solution alternative de formation-évaluation pour le renouvellement du certificat.
"Cet aspect, prioritaire, doit être accompagné d'une amélioration de la délivrance du certificat et du contrôle des organismes de formation, depuis les conditions de leur habilitation jusqu'à celles de la mise en oeuvre effective des formations", ajoutent-ils.
Depuis la remise de ce rapport au Gouvernement, le ministre de l'Agriculture a lancé un nouveau plan Ecophyto. Un chapitre est effectivement consacré à la rénovation du certificat professionnel. "Le dispositif de délivrance de certificats individuels évoluera pour permettre une évaluation des connaissance", peut-on y lire. Le document précise que le certificat est accessible au choix par "une formation adaptée aux secteurs et activités professionnels et catégories concernées avec une évaluation des connaissances acquises, une évaluation des connaissances ou la détention d'un diplôme".
Il est toutefois ajouté : "Dans la catégorie « décideur », les modalités d'accès au certificat sont adaptées en fonction du statut d' « exploitant » ou de « prestataire » du demandeur". La porte ouverte à un aménagement de l'évaluation des connaissances ?
