Un décret, publié samedi 26 novembre au Journal officiel, met en place l'organisation du dispositif de phytopharmacovigilance prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014.
Ce dispositif porte sur "les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de résistances à ces produits". L'insuffisance de la surveillance des effets des pesticides avait été mise en lumière par un rapport sénatorial en octobre 2012.
Selon le nouveau dispositif mis en place, les détenteurs des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytos sont tenus de communiquer les informations dont ils disposent concernant tout incident, accident ou effet indésirable de leur produit sur l'homme, les végétaux traités ou l'environnement. L'obligation de signalement porte également sur la sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des produits traités, ainsi que sur une éventuelle baisse d'efficacité du produit, en particulier si elle résulte de l'apparition de résistances.
Cette obligation de notification concerne également les fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les conseillers et formateurs des utilisateurs.
Alerter l'Anses en cas de risque immédiat
Les organismes auxquels ces professionnels doivent adresser les informations seront désignés par arrêté interministériel pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Ces organismes devront, à leur tour, transmettre chaque année à l'agence les informations recueillies après en avoir vérifié la fiabilité et la pertinence. Ils seront aussi tenus d'alerter sans délai l'Anses lorsqu'ils auront connaissance "d'un risque immédiat, grave ou inattendu".
L'organisation du dispositif de phytopharmacovigilance repose en effet sur l'Anses. Celle-ci doit procéder à l'exploitation des informations recueillies et à l'évaluation des risques. Elle doit prendre les mesures destinées à prévenir ou faire cesser les effets indésirables des phytos dans le cadre de ses missions d'autorisation des phytos et des adjuvants. En cas de risque grave pour la santé ou l'environnement, l'Anses est tenue d'informer les ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement, du travail et de la consommation dans les plus brefs délais, et de leur proposer, le cas échéant les mesures qui s'imposent.
