Par une instruction technique du 24 avril 2014, le ministère de l'Agriculture précise les modalités de mise en œuvre des dérogations au principe d'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques.

Cette interdiction, posée par la directive du 21 octobre 2009, transposée par l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, est en effet assortie de possibilités de dérogations dont les conditions sont "fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé" du 23 décembre 2013.

Des possibilités de dérogations "temporaires" (1) et "d'urgence" sont offertes respectivement pour lutter contre "les organismes nuisibles et les cultures visées en annexe I de l'arrêté (2) ", et "pour répondre à des situations d'urgence à caractère imprévisible ou exceptionnel pour toutes les cultures ou organismes nuisibles".

La dérogation, une procédure contraignante ?

"Dans chaque département est désigné un service instructeur principal", qui doit juger de l'opportunité de la demande de dérogation au regard des éléments contenus dans le dossier de demande de dérogation, indiquent les rédacteurs de l'instruction.

"Les traitements aériens sont l'exception et ne doivent être autorisés que dans des situations où aucune alternative terrestre n'existe", ou que la "balance des bénéfices et des risques est favorable au traitement par voie aérienne, notamment au regard de la sécurité, de la protection et de la santé des applicateurs", poursuivent-ils.

De ce fait, le dossier doit notamment comporter une évaluation des incidences de l'épandage aérien sur les zones Natura 2000. Une procédure de "consultation du public par voie électronique" d'une "durée minimale (…) de 15 jours" doit également être lancée. La durée de cette consultation et de l'instruction du dossier peuvent toutefois être raccourcies en cas de dérogation d'urgence.

Le public et les représentants des apiculteurs doivent de plus être avertis "au plus tard 72h avant la réalisation du chantier" par voie d'affichage en mairie des communes concernées, et par balisage des voies d'accès aux parcelles traitées.

Enfin, les chantiers de traitement sont susceptibles d'être "contrôlés par les services chargés de la protection des végétaux" afin de  vérifier "le respect de la règlementation générale sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de la règlementation spécifique au traitement par voie aérienne" et "le respect des conditions fixées dans l'arrêté préfectoral de dérogation". En cas de manquement ou d'infraction, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être prises (3) .