Les députés ont voté le 18 janvier un amendement gouvernemental (1) qui rétablit les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Celui-ci a été voté dans le cadre de la proposition de loi relatif à l'accaparement des terres agricoles (2) .

Ce dispositif, destiné à réduire l'utilisation des pesticides, a été annulé le 28 décembre dernier par le Conseil d'Etat pour une question de forme. Plusieurs organisations professionnelles représentant les distributeurs et les fabricants de phytos ont fait valoir avec succès le défaut de consultation du public sur l'ordonnance instaurant le dispositif.

Une annulation dont le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, avait pris acte en soulignant toutefois que la consultation du public avait eu lieu sur les grands principes du dispositif dans le cadre du plan Ecophyto 2 ainsi que sur le décret d'application de l'ordonnance paru en août dernier.

Avec le dépôt de cet amendement, le Gouvernement souhaite "réaffirmer sa détermination à mettre en œuvre le dispositif", qui permet "d'impliquer (…) les vendeurs de produits" dans la réduction de leur utilisation et pas seulement les agriculteurs.

Le texte voté reprend "à l'identique, à quelques ajustements près de pure forme, les dispositions de l'ordonnance", indiquent les services du ministre de l'Agriculture. Ces derniers ajoutent toutefois une disposition relative aux critères de fixation du nombre de certificats que la mise en œuvre de chaque action permet d'obtenir. La reprise de ces informations, qui étaient contenues dans le décret, permet de les "sécuriser juridiquement", précisent-ils.

La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, doit maintenant être examinée par le Sénat.