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Photovoltaïque : le comité d'évaluation de l'intégration au bâti était illégal

Le Conseil d'Etat vient d'annuler la circulaire instituant un comité d'évaluation des dispositifs photovoltaïques en vue de bénéficier de la prime d'intégration au bâti. Mais les conséquences paraissent limitées.

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Par un arrêt du 25 juin 2012, la Haute juridiction administrative a annulé la disposition de la circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque qui créait le comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB).

Primes d'intégration au bâti

La circulaire du 1er juillet 2010 avait été prise par le ministre chargé de l'énergie pour présenter les tarifs d'achat résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

Cet arrêté précise les conditions que doit satisfaire une installation photovoltaïque pour bénéficier d'une majoration du tarif d'achat, qu'il s'agisse d'une "prime d'intégration au bâti" ou d'une "prime d'intégration simplifiée". Il prévoit, pour en bénéficier, que le producteur fournisse à l'acheteur (EDF ou un distributeur non nationalisé) une attestation sur l'honneur certifiant que l'intégration a été réalisée dans le respect des conditions d'attribution qu'il énonce.

La circulaire d'application du 1er juillet 2010 prévoit qu'un comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB) rende un avis sur la compatibilité des dispositifs photovoltaïques soumis par les fabricants avec les critères techniques à remplir pour bénéficier des primes. Elle prévoit aussi que le comité mettra en ligne la liste des produits examinés qui remplissent ces critères et, qu'à compter du 1er janvier 2011, tout producteur ou installateur sera "invité à vérifier" que le système qu'on lui propose bénéficie d'un avis positif du CEIAB.

Incompétence du ministre chargé de l'énergie

L'association Enerplan a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette instruction pour excès de pouvoir. La Haute juridiction administrative lui donne en partie raison en annulant la circulaire "en tant [qu'elle] institue un comité d'évaluation de l'intégration au bâti".

Elle estime en effet que "le ministre chargé de l'énergie ne pouvait, sans excéder sa compétence, instituer seul, par des dispositions qui, eu égard à leur portée, ont un caractère réglementaire, une procédure d'examen, fût-ce à titre facultatif, des dispositifs photovoltaïques, destinée à permettre aux fabricants de se prévaloir, à l'égard des producteurs d'électricité et des installateurs, de la reconnaissance de la satisfaction des conditions d'attribution de la prime d'intégration au bâti ou de la prime d'intégration simplifiée au bâti et à inciter les producteurs d'électricité à choisir les dispositifs bénéficiant de cette reconnaissance".

Le Conseil d'Etat estime que la requérante "ne saurait toutefois utilement contester, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la circulaire, les actes pris par ce comité".

Des conséquences pratiques a priori limitées

Quelles sont les conséquences pratiques liées à cette annulation ? Elles sont "potentiellement faibles", estime Stéphanie Gandet, avocate spécialisée en droit de l'environnement.

"La portée de cette décision est rétroactive, comme toute annulation juridictionnelle", commente l'avocate. Se pose donc la question des dispositifs techniques qui n'ont pas reçu l'aval du CEIAB alors qu'ils auraient pu prétendre à la prime d'intégration. "Il ne faut pas ici fonder beaucoup d'espoir, à notre sens, de la responsabilité de l'Etat en la matière tant les arguments avancés par ses représentants sont connus : aucun droit au maintien du tarif, pas d'espérance légitime tant que le contrat d'achat n'est pas signé, outre les autres conditions traditionnelles d'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat", analyse la juriste.

Même circonspection chez l'avocate Sarah Nataf, pour qui "il n'est pas aisé de déterminer dans quelle mesure cette annulation pourrait engendrer des conséquences sur les situations des producteurs bénéficiant de l'une desdites primes, d'une part, et d'autre part, sur ceux n'ayant pu en bénéficier en raison de cette réglementation".

Réactions5 réactions à cet article

 

Je n'ai jamais compris cette obligation d'intégrer les panneaux photovoltaiques au bâti !! En effet, outre le fait de perturber l'étanchéité d'une toiture et de risquer des infiltrations d'eau dans une maison, cette intégration diminue la ventilation naturelle des panneaux et provoque un écroulement du rendement aux périodes les plus chaudes de la journée : un comble !

serge31100 | 16 juillet 2012 à 10h29
 
 

Bien d accord avec Serge31 100, pourquoi imposer de modifier l'étanchéitée d'un toit , de se priver d'une ventiltation naturelle, pourquoi ne pas faire simple comme nos voisins?
En France, on aime la difficulté, à se demander a qui cela profite...

did38 | 16 juillet 2012 à 17h07
 
 

dans le même sens, on constate qu'un capteur plan PV ou thermique ne peut pas devenir un élément de couverture, que cette volonté d'"intégration" visuelle nécessite des raccords avec le matériau d'étanchéité courant et provoque des surcouts et des sources de désordres; seules les membranes avec PV amorphe intégré ou rapporté parviendraient à une certaine intégration ...

archi | 17 juillet 2012 à 10h37
 
 

Vous avez tous parfaitement raison. On pourra même ajouter qu’il était complètement aberrant qu’on demande à un fabricant de tuiles ou d’éléments de couverture (ardoises, bardeaux) de faire état de certificats qualifiants leurs matériaux (Avis Techniques, etc.) basés sur de nombreux et coûteux essais et surtout sur le retour de longues expériences positives, alors qu’on ne demande rien de toutes ces performances aux fabricants de panneaux PV qui, de plus, ne s’intéressent pas – ou si peu – à l’étanchéité (normal, ils sont avant tout électriciens).

On peut aussi encore relever que les propriétaires de toitures constituées d’ardoises sur volige continue (par exemple) ne peuvent pas vraiment se plier aux exigences (idiotes) de l’intégration totale. Cette disposition créait donc potentiellement deux populations très distinctes : ceux qui pouvaient potentiellement prétendre à des installations intégrées versus ceux qui devaient se satisfaire du tarif de base. Une loi peut-elle induire des conséquences arbitraires ?

Maintenant que le CEIAB a disparu, comment va se décider le tarif de rachat auquel peuvent prétendre les différentes solutions techniques ?

Et, dernier constat : les ravages d’une technocratie pesante et on pourrait rapprocher ce vertige de la réalité suivante :
Charge de la dépense publique en France : 56,6% du PIB
Charge de la dépense publique en Allemagne : 47,9% du PIB

A bon entendeur

aloyse_paszheimer | 23 juillet 2012 à 14h57
 
 

Règlementation aberrante mais surtout dangereuse et devrait être abrogée sine die par des parlementaires préocuppés par le sort des citoyens qui leur ont donné mandat (mais jusqu'à quand ?) Le mélange eau et électricité n'est pas vraiment un souci n'est ce pas ? En cas de surtension le feu pourra se propager à la toiture plus rapidement ! C'est du bon travail bien français dans une mondialisation ou nous disparaissons avec une bonne dose de médiocrité, navrant au fait cette intégration au bati sans couche qui puisse isoler le toit des cellules, c'est pas le mieux pour des économies d'énergie !! SI ?

Fire | 28 janvier 2013 à 05h29
 
 

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