Par un arrêt du 25 juin 2012 (1) , la Haute juridiction administrative a annulé la disposition de la circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque qui créait le comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB).
Primes d'intégration au bâti
La circulaire du 1er juillet 2010 avait été prise par le ministre chargé de l'énergie pour présenter les tarifs d'achat résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
Cet arrêté précise les conditions que doit satisfaire une installation photovoltaïque pour bénéficier d'une majoration du tarif d'achat, qu'il s'agisse d'une "prime d'intégration au bâti" ou d'une "prime d'intégration simplifiée". Il prévoit, pour en bénéficier, que le producteur fournisse à l'acheteur (EDF ou un distributeur non nationalisé) une attestation sur l'honneur certifiant que l'intégration a été réalisée dans le respect des conditions d'attribution qu'il énonce.
La circulaire d'application du 1er juillet 2010 prévoit qu'un comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB) rende un avis sur la compatibilité des dispositifs photovoltaïques soumis par les fabricants avec les critères techniques à remplir pour bénéficier des primes. Elle prévoit aussi que le comité mettra en ligne la liste des produits examinés qui remplissent ces critères et, qu'à compter du 1er janvier 2011, tout producteur ou installateur sera "invité à vérifier" que le système qu'on lui propose bénéficie d'un avis positif du CEIAB.
Incompétence du ministre chargé de l'énergie
L'association Enerplan a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette instruction pour excès de pouvoir. La Haute juridiction administrative lui donne en partie raison en annulant la circulaire "en tant [qu'elle] institue un comité d'évaluation de l'intégration au bâti".
Elle estime en effet que "le ministre chargé de l'énergie ne pouvait, sans excéder sa compétence, instituer seul, par des dispositions qui, eu égard à leur portée, ont un caractère réglementaire, une procédure d'examen, fût-ce à titre facultatif, des dispositifs photovoltaïques, destinée à permettre aux fabricants de se prévaloir, à l'égard des producteurs d'électricité et des installateurs, de la reconnaissance de la satisfaction des conditions d'attribution de la prime d'intégration au bâti ou de la prime d'intégration simplifiée au bâti et à inciter les producteurs d'électricité à choisir les dispositifs bénéficiant de cette reconnaissance".
Le Conseil d'Etat estime que la requérante "ne saurait toutefois utilement contester, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la circulaire, les actes pris par ce comité".
Des conséquences pratiques a priori limitées
Quelles sont les conséquences pratiques liées à cette annulation ? Elles sont "potentiellement faibles", estime Stéphanie Gandet, avocate spécialisée en droit de l'environnement.
"La portée de cette décision est rétroactive, comme toute annulation juridictionnelle", commente l'avocate. Se pose donc la question des dispositifs techniques qui n'ont pas reçu l'aval du CEIAB alors qu'ils auraient pu prétendre à la prime d'intégration. "Il ne faut pas ici fonder beaucoup d'espoir, à notre sens, de la responsabilité de l'Etat en la matière tant les arguments avancés par ses représentants sont connus : aucun droit au maintien du tarif, pas d'espérance légitime tant que le contrat d'achat n'est pas signé, outre les autres conditions traditionnelles d'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat", analyse la juriste.
Même circonspection chez l'avocate Sarah Nataf, pour qui "il n'est pas aisé de déterminer dans quelle mesure cette annulation pourrait engendrer des conséquences sur les situations des producteurs bénéficiant de l'une desdites primes, d'une part, et d'autre part, sur ceux n'ayant pu en bénéficier en raison de cette réglementation".