Un décret, publié au Journal officiel du 6 octobre 2011, précise les modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales de la valeur ajoutée des entreprises de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Il fixe également les obligations déclaratives qui en résultent pour les entreprises concernées.
Nouvel impôt local
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local créé par la loi de finances pour 2010. Il s'agit de l'une des composantes, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET) qui est venue remplacer la taxe professionnelle.
La CVAE concerne, selon le Code général des impôts, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 €. Toutefois, le taux étant nul jusqu'à 500.000 € de chiffre d'affaires, seules les entreprises dépassant ce seuil en sont redevables.
Installations de production dans plus de dix communes
Des dispositions particulières concernent les entreprises de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne disposant d'installations dans plus de dix communes.
Dans un tel cas, la valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres communes où cette entreprise "dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables", prévoit l'article 1586 octies du Code général des impôts.
Modalités de détermination de la valeur ajoutée
Le décret précise tout d'abord les modalités de détermination de la valeur ajoutée afférente aux installations de production d'électricité concernées (CGI, art. 328 G nonies A).
"Cette valeur est déterminée à partir de la valeur ajoutée de l'entreprise multipliée successivement par deux rapports, afin, d'une part, d'isoler dans la valeur ajoutée de l'entreprise celle afférente à l'ensemble des installations de production d'électricité et, d'autre part, de déterminer dans la valeur ajoutée des installations de production d'électricité la part afférente aux seules installations qui relèvent du dispositif", précise la notice de présentation du décret.
Le décret précise ensuite les modalités de répartition entre les établissements de la valeur ajoutée ainsi déterminée (CGI, art. 328 G nonies B). "En principe, cette répartition est effectuée au prorata de la puissance électrique installée dans chaque établissement. Toutefois, des règles particulières sont prévues lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque est situé sur le territoire de plusieurs communes", indique la notice du décret.
Le décret définit par ailleurs les obligations déclaratives des entreprises concernées (CGI, art. 328 G nonies C). Il précise enfin les modalités de répartition du solde de la valeur ajoutée de l'entreprise entre les autres établissements de l'entreprise (CGI, art. 328 G nonies D).
