Le président du Comité de liaison énergies renouvelables (Cler), Raphaël Claustre, a saisi, en tant que "citoyen parisien", le tribunal administratif de Paris "d'un recours en annulation de l'avenant au traité de concession pour la distribution et la fourniture aux tarifs réglementés de l'électricité." C'est ce qu'annonce l'association lundi 17 janvier 2011.
Un "monopole quasi absolu d'EDF"
Concrètement le Cler reproche à la Ville de Paris d'avoir signé avec EDF/ErDF l'avenant de prolongation de son contrat de concession de distribution d'électricité, alors que "les montants destinés à la modernisation des réseaux ont été versés au concessionnaire mais pas entièrement réinvestis comme ils auraient dû l'être." Il s'agit pour le Comité d' "une grande opacité quant à l'usage des sommes prélevées sur les réseaux locaux par EDF et sa filiale à 100% ErDF." L'opacité serait "engendrée par la loi de monopole quasi absolu d'EDF auprès des collectivités, sur la distribution et la fourniture d'électricité, [qui] les empêche d'exercer un véritable contrôle démocratique de leurs réseaux, les plaçant sous tutelle de l'entreprise."
Le Cler considère que cette situation est "l'exemple type du renouvellement du contrat de concession aux rapports biaisés." Le Cler souhaite "que soit rendue aux collectivités la possibilité de réellement gérer leurs réseaux afin qu'elles puissent assurer leur mission de service public" et il plaide "pour le rétablissement d'un contrôle démocratique local des réseaux de distribution d'électricité."
"600 millions évaporés"
Débutée deux ans avant l'échéance du contrat, au 31 décembre 2009, la négociation a porté "sur plusieurs points de divergence", dont "des centaines de millions d'euros de différends financiers." En particulier, une partie des provisions qui devaient permettre des investissements dans le réseau parisien, aurait été "rapatriée" dans les compte nationaux d'EDF.
Denis Baupin, adjoint au Maire de Paris en charge de l'environnement juge que "c'est à peu près 600 millions d'euros qui se sont évaporés", alors que le réseau aurait besoin d'investissements estimés entre 750 millions et 1 milliard d'euros, selon un audit réalisé en 2009 à la demande de la Ville de Paris. La Chambre régionale des comptes critiquait pour sa part, dans son rapport du 30 août 2010, "le caractère lacunaire des informations transmises accentue le manque de lisibilité et ne permet pas à la Ville d'exercer un suivi financier global de la concession."
"Malgré les faiblesses de gestion du concessionnaire, voire le non-respect des engagements pris dans le contrat initial en termes d'entretien et d'investissement, la loi française oblige la Ville de Paris à reconduire ce contrat", constate le Cler, justifiant la procédure entamée par son directeur.
Suite au prolongement de 15 ans de la concession, adopté en décembre 2009, Raphaël Claustre a adressé au maire de Paris en février 2010 une demande de recours gracieux. Faute de réponse, "et en accord avec le conseil d'administration du Cler", il a saisi le tribunal administratif le 15 avril 2010 afin que la décision de renouvellement de la concession soit invalidée.
L'objectif pour le Cler "n'est pas de diriger une attaque contre une ville en particulier mais d'agir pour que soit rendue aux collectivités compétentes la possibilité de s'organiser suivant l'intérêt de leurs territoires." Le Cler considère que les communes représentent l'échelle idéale pour l'élaboration d'une stratégie énergétique durable, cela d'autant plus qu'elles sont propriétaires des réseaux de distribution. En effet, des réseaux électriques adaptés sont indispensables au développement des énergies renouvelables décentralisées.
