Dans un arrêté (1) du ministère de l'Ecologie en date du 17 décembre 2012, la définition du bon état écologique des eaux marines est fixée. Un autre arrêté (2) de la même date vient préciser les critères et les méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux. Enfin, un arrêté (3) du 18 décembre 2012 fait état des critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du PAMM. L'évaluation initiale des eaux marines, la définition du bon état écologique et les objectifs environnementaux devront être mis à jour tous six les ans.
Ils interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévu par la directive (4) du 17 juin 2008 établissant un cadre et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l'environnement marin d'ici à 2020.
Apporter les éléments nécessaires aux autres plans d'action pour le milieu marin (PAMM)
L'arrêté sur l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines constitue le premier élément des plans d'action pour le milieu marin (PAMM). Il "apporte les éléments de connaissance et d'analyses nécessaires pour l'élaboration des autres éléments du PAMM". Plus précisément, les critères et méthodes à mettre en œuvre pour évaluer l'état écologique initial des eaux marines se fondent sur trois éléments : d'abord l'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique des eaux marines, ensuite, celle des pressions et impacts sur l'état écologique des eaux marines et, enfin, l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines et du coût de leur dégradation. L'analyse de l'état écologique apprécie finalement dans quelle mesure le bon état écologique est atteint ou maintenu.
Conserver la diversité écologique et favoriser une utilisation durable du milieu marin
L'arrêté sur la définition du bon état écologique (5) des eaux marines constitue le deuxième élément des PAMM. Prévu à l'article R. 219-6 du code de l'environnement (6) , le bon état écologique est ainsi défini pour les eaux marines comme leur permettant de conserver "la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir".
L'arrêté indique que la définition du bon état écologique "établit l'état des eaux marines qui doit être atteint ou maintenu conformément à l'article L. 219-9 du code de l'environnement (7) ". De cette manière, elle tient compte des pressions anthropiques et de leurs impacts, de la variabilité naturelle à court ou long terme des écosystèmes et de leur capacité de résilience ainsi que des changements globaux, tel que le changement climatique.
Atteindre et maintenir le bon état écologique des eaux marines
Les objectifs environnementaux et indicateurs associés établis dans le troisième arrêté visant le PAMM établissent les conditions voulues pour l'atteinte ou le maintien du bon état écologique, conformément à l'article R. 219-7 du code de l'environnement (8) . Leur définition repose sur l'analyse de l'état écologique des eaux marines, au regard du bon état écologique, réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale. L'arrêté vient préciser les critères et méthodes à mettre en œuvre pour élaborer ces objectifs environnementaux et indicateurs associés. A cet égard, les objectifs peuvent être de plusieurs ordres : les objectifs d'état définis à partir des éléments servant à caractériser les eaux marines (caractéristiques physiques, chimiques et biologiques du milieu marin), des objectifs de pression définis à partir des pressions sur les eaux marines, et des objectifs d'impact définis à partir des impacts sur les caractéristiques des eaux marines. Enfin, ils prennent en compte les considérations économiques et sociales issues des résultats de l'évaluation initiale et doivent être cohérents avec des objectifs environnementaux extérieurs au PAMM, parmi lesquels la gestion équilibrée de la ressource en eau.
