"Le processus de rédaction du décret sur l'obligation de travaux est en cours", a expliqué Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable, précisant, à titre personnel, qu'"un décret en 2014 paraît ambitieux". En cause, notamment, les délais de concertation, de consultation et de passage devant le Conseil d'Etat.
Le calendrier pourrait par ailleurs être lié à l'avancée des travaux de la loi de transition énergétique.
Philippe Pelletier s'exprimait à l'occasion de la publication du premier rapport (1) de suivi de la charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires du Plan bâtiment durable, ce vendredi 19 septembre. Pour rappel, la charte, initiée à l'été 2013, a été lancée le 31 octobre de la même année. Avec la signature de la société de conseil en immobilier d'entreprise CBRE France, apposée ce jour, elle compte 73 signataires. Ils représentent 15 millions de m2 de bâtiments tertiaires, soit 1,5% du total français.
Revoir l'article 3 de la loi Grenelle 2
L'article 3 de la loi du 10 juillet 2010, dite Grenelle 2, instaure le principe de l'obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Mais aujourd'hui, cette disposition législative n'est plus pertinente pour les bâtiments publics.
En cause ? Les dispositions applicables à ces bâtiments qui prévoient que le décret détermine la nature et les modalités des travaux à réaliser "dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012". Une publication en fin d'année réduirait ou décalerait de trois ans la période initialement prévue.
Dans ce contexte, le ministère de l'Ecologie prévoit de revoir le dispositif dans le cadre de la loi de transition énergétique. Non seulement le calendrier initial devrait être modifié pour tenir compte du retard pris, mais le dispositif devrait être affiné en prévoyant différentes étapes. "La loi devrait fixer l'idée qu'il y a des marches à gravir progressivement", explique Philippe Pelletier.
Obligation de travaux, quels travaux ?
Paradoxalement, le rapport n'est pas centré sur les travaux à entreprendre. Au contraire, l'étude souligne que "la rationalisation du parc et son occupation (…) ont été évoqués par les signataires comme des actions qui contribuent de façon significative à la baisse des consommations énergétiques des grands utilisateurs".
Ainsi, le document classe les travaux en troisième position parmi les "trois leviers principaux", derrière la sensibilisation des occupants et l'amélioration de l'exploitation. Ces deux actions sont d'ailleurs privilégiées par les signataires de la charte "dans un souci de soutenabilité économique".
Quant aux travaux sur l'enveloppe du bâtiment, les signataires plaident pour qu'ils soient associés aux rénovations ou restructurations pour lutter contre l'obsolescence de l'immeuble… Selon eux, seul le renouvellement des petits équipements, type éclairage, permettrait des investissements d'efficacité énergétique plus réguliers.
Par ailleurs, le retour d'expérience des 73 signataires de la charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires du Plan bâtiment durable devrait être utile à la rédaction du texte règlementaire. "Il serait baroque que l'expérience tirée de la charte ne viennent pas nourrir la réglementation", estime Philippe Pelletier, d'autant que l'objet de la charte est de montrer "ce que les professionnels jugent faisable" (voir encart).
Reste que le premier rapport n'est pas particulièrement instructif. "C'est un rapport principalement descriptif", explique Olivier Teissier, du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui a piloté la rédaction du document. Ainsi, il ressort que la plupart des signataires possèdent des bâtiments récents (aucun bâtiment antérieur à 1960 recensé dans l'étude), dans les secteurs commerce et bureau (80% des bâtiments du panel) et de grande surface (34% des surfaces dépassement 15.000 m2, contre 11% au niveau national). Bref, "il faut prendre des précautions dans la généralisation des analyses", prévient Olivier Teissier.
Généralement, les signataires ont adopté un objectif de réduction de leur consommation d'énergie, de l'ordre de 25 à 30%, le plus souvent à réaliser à horizon d'une dizaine d'années. Un tel niveau est "ambitieux", estime Olivier Teissier, jugeant qu'il s'agit d'une "rupture" avec les gains constatés jusqu'à maintenant dans les bâtiments tertiaires.
Les premiers retours d'expérience signalent surtout quelques points d'attention. Tout d'abord, l'atteinte des objectifs est subordonnée aux conditions climatiques, puisque la consommation de chauffage peut faire varier la consommation totale du bâtiment d'environ 5% d'une année à l'autre. De même, l'intensité d'usage d'un bâtiment impacte sa consommation annuelle exprimée en kilowattheures (kWh) par m2. Sur ce point, le document reprend une classification en six catégories, de l'occupation 24h sur 24h et 365 jours par an, au bâtiment type éducation dont l'occupation est calée sur le calendrier scolaire, et rapporte un écart de 184 kWh/m2/an entre les extrêmes.
Un deuxième rapport, attendu pour la fin de l'année devrait être nettement plus instructif. Le Plan bâtiment durable espère en effet être en mesure de faire une première synthèse des opérations menées et particulièrement en terme de coûts engagés et de bénéfices tirés.
