Un plan de prévention et de gestion des déchets n'est pas tenu de retenir l'ensemble des projets d'unités de traitement prévus sur son territoire, quand bien même les collectivités qui portent ces projets les ont déjà validés. Le plan peut notamment en écarter certains s'il fait apparaître des surcapacités de traitement au regard des installations existantes et des politiques de réduction des déchets. En matière de tri mécano-biologique, la loi de transition énergétique autorise un préfet à refuser une autorisation d'exploiter. Telles sont les principales conclusions d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon. La décision (1) , rendue en juillet dernier, a été signalée par l'association Zero Waste France.
A l'origine de cet arrêt se trouve un recours du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) Nord Allier contre le conseil général de l'Allier. Le Sictom demandait au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) de l'Allier qui excluait le traitement des déchets par tri mécano-biologique (TMB). Le Sictom demandait aussi l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Allier refusait l'extension du stockage de déchets associé à une unité de tri mécano-biologique (TMB) et de compostage sur la commune de Chézy. Il voulait que le préfet autorise l'extension de la décharge et accorde l'autorisation d'exploiter l'unité de TMB. En juin 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait rejeté les requêtes du Sictom qui avait fait appel.
Pas d'obligation d'inclure un projet superflu
Finalement, la cour d'appel a donné tort au Sictom. Elle a considéré que le département devait dresser l'inventaire des déchets à éliminer et recenser les projets des collectivités entérinant des projets d'équipements. Mais la loi n'impose pas aux départements de retenir ces projets, même s'ils respectent les conditions requises. Il peuvent être écartés des plans de gestion des déchets au regard de l'état des lieux des capacités actuelles et futures de traitement et des hypothèses de réduction à la source des déchets. Ils peuvent aussi être écartés sur la base "des incertitudes techniques et réglementaires relatives aux procédés proposés".
Le plan départemental ne retenait pas le projet de TMB car l'inventaire des capacités de traitement faisait état d'une surcapacité de traitement de 67.785 tonnes de déchets. "Il n'est pas sérieusement contesté que le département de l'Allier dispose actuellement d'installations de traitement des déchets non dangereux dont la capacité est excédentaire", estime la cour d'appel, d'autant qu'en tenant compte de la réduction à la source des déchets et de la réduction des transferts en provenance d'autres départements, aucun déficit de capacité de traitement n'est attendu avant 2024.
Le plan départemental n'était donc pas tenu d'inclure le projet de TMB à Chézy, quand bien même celui-ci fait l'objet de deux délibérations de l'assemblée générale du Syctom en 2009 et 2010. A cette occasion, le Sictom sollicitait l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et approuvait celui-ci.
Rejet d'un TMB sur la base de la loi de transition énergétique
Quant au préfet, il a eu raison de ne pas autoriser le projet d'unité de TMB et d'extension de la décharge de Chézy, estime la cour d'appel. Le Sictom considérait pourtant que la réglementation n'implique pas de rejet automatique des projets de traitement de déchets non-inscrits dans un PPGDND. La cour d'appel ne répond pas explicitement à ce point. Elle s'appuie sur la loi de transition énergétique du 17 août 2015 selon laquelle "la généralisation du tri à la source des biodéchets (…) rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique". La cour d'appel retient cette disposition, en vigueur à la date de son arrêt, conformément aux règles applicables aux contentieux des autorisations ou refus d'autorisation d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement.
Le syndicat a aussi fait valoir des arguments pour défendre le tri mécano-biologique. Il considérait que le plan de gestion des déchets du département ne pouvait "exclure purement et simplement un procédé de gestion des déchets". Sur ce point, la cour d'appel explique que les auteurs du plan départemental "n'ont pas exclu par principe le procédé de traitement des déchets non dangereux". Ils "ont légalement pu décider de ne pas retenir, dans l'immédiat," la création d'une unité de TMB à Chézy.
