Prévu par la loi du 28 juin 2006, le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été publié jeudi 25 avril. Il dresse un bilan du plan précédent 11820, évalue les besoins et détermine les objectifs pour la période 2013-2015.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a évalué ce plan le 28 février et 21 mars 2013.
Cette troisième édition s'articule autour de trois axes : le document appelle tout d'abord au développement de nouveaux modes de gestion à long terme. Le plan vise également l'amélioration des solutions existantes et notamment un suivi des capacités volumiques et radiologiques des centres de stockage pour anticiper les besoins. Enfin, il préconise d'intégrer dans le plan la présentation de la gestion des déchets issus de situations accidentelles.
Concernant le financement de la gestion de ces déchets, il revient aux exploitants nucléaires, selon le principe du "pollueur-payeur". Ces derniers doivent évaluer les charges et assurer leurs couvertures. Seules les provisions pour démantèlement ainsi que pour gestion des déchets radioactifs doivent être couvertes par des actifs dédiés.
Selon la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base (CNEF) (1) , au 31 décembre 2011, les taux de couverture du CEA, d'EDF et d'Areva étaient conformes à la réglementation. Toutefois, la filiale d'Areva, Eurodif production, présentait une insuffisance de couverture de 202 millions d'euros.
Un inventaire des stockages historiques
En entrant dans le détail, le plan demande à ce que d'ici fin 2014, les trois principaux exploitants, Areva, le CEA et EDF, aient mené des recherches de stockages historiques (2) au sein ou à proximité des périmètres des installations nucléaires et présentent les stratégies de gestion envisagées.
Les bassins de décantation sur le site de l'usine de conversion de Comurhex à Malvési (Aude) renferment environ 600.000 m3 de résidus de conversion de l'uranium. Une partie du site pourrait être classée en installation nucléaire de base. Le plan recommande, pour ce site, la remise d'ici fin 2013 d'études de faisabilité des différentes options de stockage des déchets déjà produits.
De la même manière, l'
Le PNGMDR 2010-2012 avait souligné que les impacts chimiques et radiologiques sur l'homme et l'environnement des résidus de traitement minier et stériles miniers nécessitaient des solutions de traitement permettant de limiter les rejets d'uranium et de baryum.
La nouvelle édition du plan engage Areva à poursuivre ces études pour compléter l'évaluation à long terme des risques d'exposition des populations et la tenue des digues. L'exploitant devra également étudier les possibilités d'évolution ou d'arrêt des stations de traitement des eaux collectées sur les anciens sites miniers ainsi que développer des actions concrètes de réduction des risques et des impacts sur les différents sites.
Concernant les stériles miniers, Areva est également invité à poursuivre le recensement des lieux de leur réutilisation pour identifier les éventuelles incompatibilités entre la présence de ces stériles et l'usage public des lieux concernés.
Areva devra présenter le 30 novembre 2014 un bilan de ces études.
Suite au PNGMDR 2010-2012, des études sur les options de gestion dans les cas où les matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets ont été rendues. "La profondeur des stockages envisagés par les producteurs dans ces études les rend vulnérables à l'intrusion humaine et aux phénomènes naturels susceptibles de survenir sur le long terme, estime le plan, les propriétaires de matières radioactives devront approfondir, en lien avec l'Andra, les études (…) en prenant en compte des conditions géologiques plus favorables au confinement et à l'isolation des radioéléments pour différents scénarios d'évolution".
Quelles pistes pour la valorisation des déchets radioactifs ?
Sur le volet de la valorisation des déchets radioactifs, le plan met l'accent sur la fragilité de ces filières : l'installation de fusion de Centraco, qui permettait le recyclage de déchets métalliques ferreux est arrêtée depuis l'accident du 12 septembre 2011. Quant à la filière de recyclage du plomb, son arrêt est programmé en 2013.
D'autres pistes pourraient toutefois être envisagées : le recyclage des gravats de déchets de très faible activité (TFA) comme matériaux de comblement de l'installation de stockage du Centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires), et l'utilisation de déchets métalliques TFA ferreux pour la réalisation de colis de déchets radioactifs en fonte.
"Compte tenu des besoins de plus grande ampleur pour la gestion des déchets TFA liés aux prochaines opérations de démantèlement et d'assainissement, l'Andra, Areva, le CEA et EDF devront remettre, d'ici fin 2014, un bilan des études relatives à la mise en œuvre de filières de valorisation, en vue de préserver la ressource rare que constituent les stockages", souligne la troisième édition du plan.
Autre voie de valorisation : l'incinération des déchets solides (gants, surbottes, plastiques, etc.) comme celle des liquides aqueux et organiques (huiles et solvants) issus de l'exploitation courante des installations nucléaires ou des petits producteurs de déchets hors électronucléaire (hôpitaux, etc.). A la lumière des incidents rencontrés par l'incinérateur de Centraco, le plan recommande que les exploitants d'installations nucléaires établissent un retour d'expérience sur les difficultés liées à ce type d'interruption et engagent des actions pour sécuriser les filières de gestion des déchets radioactifs incinérables.
Réduire les flux des déchets ultimes
Le stockage des déchets de faible activité est aujourd'hui confronté à une nécessaire réduction des flux de déchets radioactifs ultimes.
Initialement prévue à 30 ans, la capacité du centre de stockage, implanté sur le centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires)dans l'Aube, devrait être atteinte en 20 ou 25 ans. La dernière édition du plan recommande que le gestionnaire, l'Andra, réalise un planning prévisionnel de remplissage du stockage des déchets TFA et propose un schéma industriel global qui réponde aux besoins de nouvelles capacités de stockage de ces déchets.
De la même manière, concernant les déchets de faible et moyenne activités à vie courte (FMA-VC), le plan préconise que le centre de stockage de l'Aude (CSA) dispose également d'un planning prévisionnel.
Les déchets de faible activité à vie longue (FAVL) (3) , en attente de leur stockage, après traitement éventuel, sont aujourd'hui entreposés dans des installations sur les sites des producteurs.
"L'Andra devra remettre, pour mi-2015, un rapport sur la faisabilité du stockage à couverture remaniée précisant le périmètre des déchets associé, ainsi qu'un bilan sur la stratégie de gestion des déchets de graphite et fûts d'enrobés bitumineux les moins actifs de Marcoule, s'appuyant sur les travaux menés dans le cadre de la recherche de site et sur les possibilités de tri et de traitement", demande le plan.
Concernant les déchets de haute et de moyenne activité à vie longue (HA-MAVL), trois voies sont envisagées : le stockage réversible en couche géologique profonde, l'entreposage et la séparation, et la transmutation des radioéléments à vie longue.
La loi du 28 juin 2006 demande la mise en service d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde en 2025. Le débat public concernant le projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique) s'ouvrira le 15 mai.
Pour ce qui est de l'entreposage, cette solution reste forcément transitoire et rencontre certaines difficultés.
