Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 12 octobre prochain un projet de décret (2) qui réforme l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
Le projet de texte soumet à évaluation environnementale systématique les procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il met par ailleurs en place un nouveau dispositif d'examen au cas par cas pour l'élaboration et la révision des cartes communales, ainsi que pour les modifications et mises en compatibilité des PLU et des schémas de cohérence territoriale (Scot).
Avec ce texte, le gouvernement cherche à se mettre en conformité avec la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement. Ce projet de décret fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (3) qui avait annulé plusieurs dispositions du code de l'urbanisme à la demande de France Nature Environnement (FNE). La fédération d'associations de protection de l'environnement souhaitait voir élargir les cas dans lesquels une évaluation environnementale des PLU est nécessaire.
