Jeudi 13 novembre, les députés ont adopté quatre amendements identiques visant à porter de cinq à sept ans la durée de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la méthanisation. Cette exonération porte sur les installations de méthanisation et de production d'électricité, ainsi que les installations de stockage en amont et en aval. L'amendement s'inscrit dans le cadre de l'article 42 de la loi de finances pour 2015 qui vise à exonérer de taxe foncière et de CFE pour les installations de méthanisation

Ces amendements ont été défendus par Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne, SRC), rapporteur générale de la commission des Finances, Martial Saddier (Haute-Savoie, UMP), Paul Molac (Morbihan, EELV) et Viviane Le Dissez (Côtes-d'Armor, SRC).

La rétroactivité d'ici peu ?

Cet amendement "va dans le sens du développement d'une filière importante non seulement pour la profession agricole, mais aussi pour la diversification de nos sources d'énergie, pour ce qui est du gaz comme de l'électricité, puisque nombre de ces installations transforment immédiatement le gaz en électricité", a estimé Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, devant les parlementaires.

Par ailleurs, François André (Ille-et-Vilaine, SRC) a soulevé la question "des pionniers", souhaitant que l'exonération débute à la date d'entrée en activité, pour les installations déjà existantes. Alors que "des discussions [relative à la rétroactivité de l'exonération] sont en cours entre les services de Bercy et ceux du ministère de l'agriculture", le député, indiqué qu'"[il souhaiterait] qu'une solution soit trouvée pour ces quelques dizaines de cas".