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PLFR 2012 : introduction d'une contribution exceptionnelle du secteur pétrolier

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Le ministère de l'Economie a présenté ce mercredi 4 juillet en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Les dispositions fiscales et les recettes sociales prévus devraient permettre "de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 Md€ en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes".

Le PLFR introduit notammment une contribution exceptionnelle assise sur la valeur des stocks de produits pétroliers, au titre de l'année 2012, qui devrait rapporter 550 M€. "Cette contribution sera due par toute personne propriétaire, au 4 juillet 2012, de volumes de produits pétroliers placés sous un régime suspensif fiscal et stockés en France métropolitaine. Elle touchera les distributeurs, les raffineurs et les traders mais n'affectera pas les stocks détenus par l'Etat (stocks militaires notamment)", précise Bercy. Elle s'élèvera à 4 % de la valeur monétaire des stocks moyens détenus au cours des trois derniers mois de l'année 2011.

"Les opérateurs pétroliers, dont les bénéfices échappent parfois à toute imposition en France, et dont les marges ont été longtemps soutenues par la flambée des prix du pétrole, seront mis à contribution à proportion des stocks qu'ils détiennent", indique le ministère.

Les associations demandaient la fin des subventions dommageables à l'environnement

Dans son audit des finances publiques, publié le 3 juillet, la Cour des comptes estimait que 6 à 10 milliards d'euros d'économies devraient être réalisées en 2012 et 33 milliards en 2013. "Pour combler ce manque à gagner, il serait pertinent de revoir à la baisse, dès le PLFR, le montant total des soutiens publics liés à la consommation d'énergies fossiles, qui représentent justement 33 milliards d'euros par an", estimaient alors un collectif d'associations de protection de l'environnement (Fondation Nicolas Hulot, FNE, le RAC, la LPO et Humanité et biodiversité). Exonérations de taxtes et TVA à taux réduits pour les énergies fossiles sont notamment pointés du doigt.

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