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La réforme des polices de l'environnement est publiée

Le contrôle de la bonne application du droit de l'environnement reposait sur des règles trop complexes. Une ordonnance simplifie le dispositif et crée un corps d'inspecteurs de l'environnement.

  |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Présentée le 11 janvier en Conseil des ministres, l'ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est parue le lendemain au Journal officiel. Elle porte une grande ambition : harmoniser et simplifier les procédures de contrôle et de sanctions dans le domaine de l'environnement. Son entrée en vigueur n'est toutefois prévue qu'au 1er juillet 2013.

Vingt-cinq polices spéciales de l'environnement

"Cette ordonnance vise à harmoniser et à simplifier les dispositions du code de l'environnement lequel, jusqu'à présent, juxtapose des régimes propres à chaque législation, qu'il s'agisse de la préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces naturels, de la protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, organismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie)", indiquait Nathalie Koscusko-Morizet lors de la présentation du texte en Conseil des ministres.

"Le code de l'environnement identifie vingt-cinq polices spéciales de l'environnement", déplore le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance. "Chacune dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire. Pour leur mise en œuvre, plus de soixante-dix catégories d'agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices. Ces agents relèvent de vingt et une procédures de commissionnement et d'assermentation distinctes. Les règles de procédure applicables aux contrôles administratifs ou de police judiciaire et les sanctions prévues, administratives ou pénales, sont diverses".

Le Conseil d'Etat avait souligné à plusieurs reprises la nécessité de simplifier le droit de l'environnement. Le groupe "Gouvernance" du Grenelle de l'environnement avait également pointé "les difficultés que provoque l'absence de cohérence de ces diverses dispositions dans l'application du droit de l'environnement", rappelle le rapport.

Uniformiser les outils de la police administrative

L'exercice de la police administrative par les 25 polices spéciales de l'environnement était jusque-là très inégal. "Il existe un vrai décalage dans les dispositifs selon les domaines d'intervention", souligne le rapport qui ajoute que "les dispositifs les plus aboutis sont sans conteste ceux de la police de installations classées (…) et de la police de l'eau". L'idée est donc d'étendre les outils qui ont fait leurs preuves à tous les autres domaines de l'environnement.

"L'ordonnance fixe les conditions de visite des locaux, des installations ou des ouvrages, les modalités de communication des documents et de recueil des renseignements lors des contrôles, les conditions dans lesquelles est établi et transmis à l'autorité administrative le rapport de l'agent chargé du contrôle", détaille le rapport. Elle détermine également les pouvoirs de l'autorité administrative pour assurer le respect des législations. Et notamment les conditions dans lesquelles elle peut mettre en demeure les exploitants, suspendre des installations ou des travaux, ordonner le paiement d'une amende et prononcer une astreinte, engager une procédure de consignation ou, encore, faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites.

Certaines dispositions particulières, inspirées des directives communautaires, dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont toutefois maintenues en complément, car elles peuvent "difficilement s'inscrire dans un cadre global".

Simplifier la recherche et le constat des infractions

L'ordonnance détermine également les catégories de fonctionnaires et d'agents habilités à exercer les fonctions de police judiciaire dans les domaines de l'environnement. Ces agents seront reconnus sous l'appellation "d'inspecteurs de l'environnement". "Ceux-ci seront des fonctionnaires et des agents, essentiellement des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques, appartenant aux services de l'Etat [DREAL, DDT] et à ses établissements publics" tels que l'ONCFS, l'Onema, les parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées, précise le ministère de l'Ecologie. "D'autres agents seront également habilités à exercer des fonctions de police judiciaire, notamment les agents chargés des forêts, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral ainsi que les gardes champêtres", ajoute le rapport.

L'ordonnance simplifie les procédures de commissionnement des agents. Ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement mais "seront commissionnés par spécialités", précise toutefois le rapport. L'une des spécialités couvre les domaines de l'eau, de la nature et des sites. L'autre, les domaines des installations classées (ICPE), de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Les modalités de commissionnement et d'assermentation des agents doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat.

Harmoniser les sanctions pénales

Le texte procède également à une harmonisation des sanctions pénales. "L'harmonisation porte sur le quantum des peines et sur les peines complémentaires qui sont aujourd'hui très diverses", indique le ministère de l'Ecologie.

L'ordonnance harmonise le niveau des sanctions prononcées pour les délits. Ce qui paraît justifié, selon le rapport, en raison "de la nature des infractions en cause" et est conforme à la directive 2008/99 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal qui demande "de prévoir des peines effectives, proportionnées et dissuasives".

"Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol", avertit le rapport au Président de la République. Tant et si bien que les contrevenants sont susceptibles d'encourir des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et 300.000 euros d'amende.

Un dispositif de peines complémentaires est également mis à la disposition des tribunaux "afin de garantir l'efficacité de l'action judiciaire" : affichage des condamnations, remise en état ou confiscation de l'objet de l'infraction.

L'ordonnance étend enfin la procédure de la transaction pénale à tous les domaines du Code de l'environnement. "Elle n'est appliquée aujourd'hui que dans les domaines de l'eau et de la pêche en eau douce ainsi que dans les parcs nationaux", fait ressortir le ministère de l'Ecologie.

Réactions4 réactions à cet article

 

SIMPLIFIER CA VEUT DIRE QUOI DANS UN DOMAINE AUSSI COMPLEXE...
L ENVIRONNEMENT EST LA VIE...LE RESPECT DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA VIE EST IDENTIQUE...IL N Y A DONC PAS DE CONCESSION NI D EXCUSE.LE DROIT DOIT S APPLIQUER LA OU IL Y A "NON RESPECT".LE PROBLEME N EST PAS DEMAGOGIQUE; IL S AGIT DE VIE OU DE MORT A MOYEN ET LONG TERME...CE N EST DONC PAS UNE AFFAIRE D ELECTION ET BASSE POLITICAILLE DE G OU DE D...

BERTRAND | 13 janvier 2012 à 10h33
 
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Pour le moment, ce sont les associations de protection de l'Environnement
des riverains d'usines polluantes et des grands axes auto- routiers ,voire des aéroports qui font la "police de l'Environnement AIR et Bruit?, on pourrait ajouter les pêcheurs pour l'Eau. Après un accidents de transports de Matières Dangereuses, les infos sont trop souvent les mêmes: Pas de pollutions de l'air et de l'eau pour les riverains! sans
contrôles analytiques des polluants pourtant visibles, comme les fumées noires par ex. Pas de blessés, c'est rassurants !

arthur | 19 janvier 2012 à 20h02
 
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Bonjour Madame, monsieur,
Mon voisin agriculteur est en train de raccorder ces écoulements de lisier à l’égout de son corps de logis.

Polu | 20 février 2013 à 22h24
 
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je suis officier de police judiciaire, titulaire d'un DEA en sciences de l'environnementet et entrain de terminer un master HQSE. Je voudrais faire un stage pour savoir comment la police de de l'environnement est exercee en France ou dans d'autres pays. En effet, je travaille en Afrique et comme l'environnement est un patrimoine mondiale, sa protection doit être l'affaire de tous. Je demande amicalement à toute personne qui pourrait m'orienter au non de ce bien commun de bien vouloir me le manifester.
cordialement

alphonse | 26 mars 2013 à 09h02
 
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