La Commission européenne a adressé des avis motivés à Chypre, à l'Estonie, à la Finlande, à la France, au Luxembourg, à Malte, au Portugal et au Royaume-Uni, ces pays n'ayant pas adopté les dispositions juridiques nationales qui concernent les sanctions appliquées aux responsables de rejets polluants en mer. Ces États membres n'ont en effet pas entièrement transposé en droit interne une directive adoptée en 2005 et qui aurait dû être transposée dans les droits internes au plus tard le 1er avril 2007. Cette directive vise à améliorer la sécurité maritime et à renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires,indique la commission. Elle introduit dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires, fait du rejet de substances polluantes par des navires une infraction s'ils est commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave, et prévoit que les personnes responsables de tels rejets font l'objet de sanctions appropriées, ajoute l'institution européenne.