Les eurodéputés de la Commission environnement se sont prononcés mardi 12 avril sur la proposition de la Commission européenne de juillet 2010, donnant la possibilité aux Etats-Membres d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire, autorisée dans l'UE. Les parlementaires ont voté le rapport de l'eurodéputée Corinne Lepage (Cap 21, ADLE) par 34 voix pour, 10 contre et 16 abstentions. La Commission européenne avait publié en février dernier une liste indicative des raisons invoquées par chaque Etat membre pour limiter les cultures OGM : éthique, ordre public, protection des cultures conventionnelles et biologiques et des produits sans OGM, politique sociale (développement rural…), politique culturale (agriculture traditionnelle…), politique environnementale.
Recours devant l'OMC : vers un renforcement de la protection juridique ?
Mais les eurodéputés veulent aller plus loin que la proposition de la Commission et demandent que des raisons agro-environnementales puissent justifier toute interdiction comme ''la résistance aux pesticides'', ''la propagation des OGM'' et la ''protection de la biodiversité'' mais aussi des motifs socio-économiques ''liés à leur contamination''.
Les députés estiment que ces mesures ''assureraient une meilleure protection juridique'' contre d'éventuelles contestations devant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et ''compléteraient le rôle de l'Agence européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) dans l'évaluation des répercussions des OGM sur la santé et l'environnement''. Selon eux, la proposition ''ne remet pas en cause le marché intérieur''.
"Ce vote est un signal clair du Parlement envoyé au Conseil et à la Commission (…) Cette proposition permettra (aux Etats membres) de disposer d'une base juridique plus solide, ce qui est une des principales préoccupations du Conseil vis-à-vis du texte initial de la Commission européenne'', a déclaré Corinne Lepage, rapporteure de ce texte.
De son côté, l'eurodéputé José Bové (Europe-Ecologies-Les Verts) et Vice-Président de la Commission de l'agriculture a salué ''plus de mesures contraignantes sur la coexistence et la responsabilité pollueur-payeur'' formulées dans la proposition. Il regrette toutefois ''la possibilité d'un seuil de contamination dans les semences'' et estime au contraire que la proposition ne lève pas les problèmes soulevés en terme de contamination et de traçabilité dans le fonctionnement du marché intérieur de l'UE. ''Les grandes fragilités juridiques pointées dans les avis des Services légaux du Parlement et du Conseil subsistent toujours et laisseront vraisemblablement les Etats-Membres attaqués seuls face aux inévitables recours devant l'OMC par les USA ou l'Argentine par exemple".
Le Parlement européen doit en première lecture, se prononcer en plénière sur cette proposition le 7 juin prochain. Il devra trouver un compromis avec le Conseil de l'UE sur le projet européen. Les ministres de l'Environnement ne sont pas parvenus à un accord le 14 mars sur la liste des raisons soumises par la Commission pouvant justifier des interdictions nationales. Cette liste est en cours d'examen par le Conseil. Son Service juridique doit également présenter une analyse de la compatibilité de la proposition avec les règles de l'OMC et du marché intérieur.
