Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 26 mars un projet d'ordonnance (2) , extrêmement technique, relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ces outils de planification, créés après la catastrophe AZF de Toulouse de 2001, ont pour ambition de "résoudre les situations d'incompatibilité entre sites à risques et urbanisations héritées du passé". Selon les chiffres avancés par le ministère de l'Ecologie, "plus de 10.000 personnes sont concernées par des mesures foncières, dont le coût s'élève à environ 2 milliards d'euros, et plus de 100.000 par des travaux de renforcement".
Enjeux financiers
"Les PPRT sont aujourd'hui approuvés à plus de 80%, mais les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d'application en particulier pour les entreprises riveraines des sites à risques", explique le ministère de l'Ecologie, pointant par là les difficultés à mettre en place des mesures d'expropriation ou de délaissement, ainsi que la prescription de travaux, pour ces activités.
Des difficultés qui sont mises en avant pour expliquer le retard toujours constaté dans la mise en œuvre de ces plans créés par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques. Difficultés qui sont essentiellement liées au financement des mesures prescrites. Dans une circulaire du 11 avril 2013, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, fixait l'objectif de 95% des PPRT approuvés pour la fin 2014.
L'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) avait tiré la sonnette d'alarme en juillet 2014 sur les conséquences que faisait courir la mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques implantées à proximité des sites à risques. Ségolène Royal avait annoncé, lors des Assises nationales des risques technologiques de Douai en octobre dernier, la révision des conditions de mise en œuvre des PPRT pour ces activités. Annonce qui s'est traduite par une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement
Que prévoit le texte mis en consultation ? Il s'agit tout d'abord de permettre aux entreprises riveraines des sites à risques de mettre en œuvre des mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement. Les mesures prescrites pourraient bénéficier du financement tripartite (exploitant du site à risques, Etat, collectivités) jusque-là prévue pour les mesures foncières.
Le texte assouplit également les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines en autorisant le recours à d'autres méthodes de protection des personnes, via notamment des mesures organisationnelles.
Le projet d'ordonnance prévoit également d'améliorer et de simplifier l'élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il crée une procédure de modification simplifiée et prévoit l'abrogation du PPRT en cas de disparition définitive du risque. Il s'agit aussi, ajoute le ministère de l'Ecologie, "de préciser que le droit de délaissement est institué automatiquement dans les secteurs d'expropriation, d'augmenter la durée de validité de l'enquête publique de déclaration d'utilité publique en cas d'enquête conjointe avec celle du PPRT, d'ajuster le dispositif de cession des terrains à l'industriel et de prolonger la durée de réalisation des travaux prescrits, y compris pour les plans approuvés".
Le Gouvernement dispose d'un délai d'un an à compter de la publication de la loi de simplification de la vie des entreprises pour prendre cette ordonnance. Mais il a, semble-t-il, prévu d'aller vite. D'autant que le ministère de l'Ecologie planche actuellement sur plusieurs autres projets d'ordonnances touchant le droit de l'environnement.
