Les ministres en charge de l'écologie et du logement ont adressé le 29 juillet une note technique aux préfets relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire. Par cette circulaire, ils leur demandent de déployer dans les six mois "une stratégie régionale claire, cohérente et résolue en matière de choix opérés et de priorités fixées".

Cette demande s'inscrit dans un contexte marqué par une pression urbaine soutenue sur certains espaces exposés, le développement de friches dans certains secteurs agricoles et les effets du changement climatique, relève la note. "Ces différentes évolutions peuvent modifier la géographie du risque", avertissent les ministres. Citant une étude du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de 2011, ils rappellent que la surface sensible aux feux de forêt pourrait passer de 5,5 millions d'hectares en 2008 à 7 millions à l'horizon 2040 du fait du changement climatique.

Les PPRIF, outils de base

Les préfets doivent mettre en œuvre une stratégie qui tienne compte de la pluralité des modes d'action possibles, souligne la note. "Le plan de prévention des risques incendies de forêt (PPRIF) constitue le dispositif de base de la prévention puisqu'il permet tout à la fois de contrôler le développement de l'urbanisation dans les zones exposées au risque, et de prescrire des mesures de prévention, de protection, de réduction de la vulnérabilité et de sauvegarde", rappellent tout d'abord les ministres.

Le PPRIF approuvé vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale dans un délai d'un an à compter de son approbation. En cas de divergence entre ces documents, les collectivités sont tenues de réviser leur document d'urbanisme.

La mise en œuvre de ces plans est gourmande en temps et nécessite la mobilisation de moyens importants, prévient toutefois la circulaire. Les signataires rappellent que ces documents sont soumis à la procédure du cas par cas en matière d'évaluation environnementale. Les mesures prescrites dans le cadre de ces plans (réalisation de voies d'accès et de points d'eau, défrichement…) conduiront l'autorité environnementale à soumettre la plupart de ces plans à évaluation. La note demande également de procéder à l'évaluation des incidences des plans sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 dès lors qu'ils prévoient des travaux à l'intérieur d'un tel site.

Porter-à-connaissance et documents d'urbanisme

Mais les PPRIF ne constituent pas l'outil adapté à toutes les situations. Le recours à cet outil doit être réservé "aux territoires exposés à des niveaux de risques importants et à une pression foncière forte", indique la note. Dans le cas contraire, la prévention repose exclusivement sur la prise en compte du risque incendie à travers les porter-à-connaissance, les documents d'urbanisme et l'application du droit des sols.

Par les porter-à-connaissance (PAC), les services de l'Etat rappellent les dispositions législatives, réglementaires et les servitudes en vigueur, et communiquent les documents techniques participant à la connaissance des phénomènes. En ce qui concerne les documents d'urbanisme, explique la circulaire, les schémas de cohérence territoriale (Scot) sont pertinents pour orienter les stratégies d'aménagement du territoire en fonction du risque incendie. Pour être efficaces, ajoute-t-elle, les Scot doivent prendre en compte ce risque dans le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et le document d'orientation et d'objectifs (DOO), avec lequel les PLU doivent être compatibles.

Les ministres demandent aux services déconcentrés compétents de sensibiliser les collectivités à la nécessité d'élaborer un PADD intégrant la prévention du risque incendie de forêt. "Par exemple, proposent-ils, au sein des zones d'urbanisation future, pourront être définies des orientations d'aménagement pour favoriser une occupation des sols moins vulnérable et pour assurer la défendabilité : largeur de voirie, mise en adéquation du système de défense face au risque".

En ce qui concerne, enfin, la délivrance des permis de construire ou d'aménager, la note rappelle que lorsqu'un plan de prévention des risques (PPR) prescrit une étude, le demandeur doit fournir une attestation de l'architecte ou d'un expert certifiant la réalisation de cette étude et la prise en compte de ses résultats dans la conception de l'ouvrage.

Sensibiliser les acteurs locaux

En tout état de cause, pour être efficaces, les politiques de prévention du risque nécessitent d'être partagées, rappelle l'instruction. "Pour ce faire, il est important de sensibiliser les acteurs locaux au risque d'incendie de forêt, de les associer aux démarches et d'accompagner les collectivités souhaitant réaliser des constructions nouvelles ou aménager leur territoire", insistent les services des ministères de l'Ecologie et du Logement.

"Le respect des interdictions et prescriptions est essentiel pour conduire une politique de prévention efficace", rappellent aussi les ministres qui demandent aux préfets de veiller au contrôle de légalité des documents et des actes d'urbanisme, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures prescrites dans le cadre de PPRIF.