La commission des lois du Sénat a adopté le 17 avril 2013 la proposition de loi (1) de Bruno Retailleau (UMP – Vendée) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Cette proposition de loi avait été déposée le 23 mai 2012.

La commission a toutefois apporté plusieurs modifications au texte initial sur proposition de son rapporteur, Alain Anziani (Soc. – Gironde). La principale est l'extension du régime de responsabilité proposée, celle-ci pouvant être engagée y compris en l'absence de faute. "Dès lors qu'un grand nombre des dommages causés à l'environnement découlent des risques liés aux activités humaines, génératrices de pollution et de nuisances, plutôt que d'intentions malveillantes (…) l'engagement de la responsabilité de l'auteur du dommage ne pouvait se limiter au cas où il avait commis une faute", justifie la commission.

Réparation de façon prioritaire en nature

Le texte prévoit que la réparation du dommage à l'environnement s'effectue de façon prioritaire en nature, afin de permettre la remise en état du milieu dégradé chaque fois que cela est possible. Mais la commission a ajouté qu'en cas d'impossibilité de réparer en nature, le juge pourrait ordonner le versement d'une compensation financière à l'Etat affectée à la préservation de l'environnement.

Afin de mettre l'accent sur la prévention, la commission des lois a également prévu que toute personne qui avait engagé des dépenses pour prévenir le dommage, ou en éviter l'aggravation, pouvait en demander remboursement au juge.

La proposition de loi sera discutée en séance publique le 16 mai prochain. Une deuxième proposition de loi ayant le même objet avait été déposée, sur le bureau de l'Assemblée nationale cette fois, le 23 janvier dernier, tandis que la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a confirmé fin mars la création d'un groupe de travail sur cette même question, groupe de travail qui doit remettre son rapport en septembre prochain.