avocat associé cabinet FIDAL.
Docteur en Droit, spécialiste en Droit de l’environnement.
S'il est un domaine où les normes s'empilent, s'enchevêtrent voire se chevauchent, c'est bien en droit de l'environnement. La boulimie du pouvoir normatif s'est accélérée au cours de ces dernières années, au point de déclencher une vague d'indigestion chez les opérateurs économiques, la congestion des administrations et des discordances parmi les juridictions. Urgence climatique oblige ?
Prenons la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010. Paradoxalement, ce texte peut être regardé tout à la fois comme marquant l'apothéose et le début de la déchéance du droit de l'environnement contemporain. Il s'agit en effet de la transcription (édulcorée) du consensus national qui s'était dégagé à l'occasion de l'organisation, en 2007, du Grenelle de l'Environnement. D'aucuns ne décriaient alors l'urgence et la nécessité de réformer les pratiques (transports, bâtiments, déchets, énergies renouvelables, biodiversité etc.) et donc le droit. Mais, comme a d'ailleurs pu le relever le Rapport d'Information sur la mise en application de cette loi, déposé le 9 février 2012 à l'Assemblée Nationale, "la complexité de ce texte, sa longueur [257 articles] et l'inégale importance de ses dispositions montrent que le « produit juridique » issu du Grenelle n'a pas conduit à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit de l'environnement". Pour sa mise en œuvre, ce ne sont pas moins de 185 décrets d'application qui doivent être adoptés (au 31 janvier 2012, 128 décrets étaient publiés) et au total près d'un millier de textes réglementaires.
A cela s'ajoutent évidemment de nombreuses autres normes exigées par l'évolution du droit communautaire (ex. eau, réglementation Reach sur les produits chimiques - ou biocides) et l'encadrement de nouveaux domaines (ex. énergie solaire ou éolienne) et celles concoctées pour satisfaire l'opinion en général ou des groupes de pression.
Intrinsèquement, l'inflation législative et réglementaire engendre l'instabilité des règles et la dégradation des normes. La critique monte.
Du côté des opérateurs économiques, l'insécurité juridique et le coût des normes environnementales peuvent être paralysantes. La filière photovoltaïque, par exemple, a gravement pâti (sic) de l'instabilité des règles d'urbanisme et du dispositif des tarifs d'achat de l'énergie (cf. en particulier le feuilleton réglementaire de 2010 aboutissant à un moratoire). Les autorisations environnementales à solliciter se multiplient (ex. création de l'autorisation administrative propre à Natura 2000 par un décret du 16 août 2011). Le recours à des bureaux d'études pour préparer certains dossiers de demande d'autorisation est incontournable (ex. autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement). Il semble aujourd'hui complexe pour une entreprise de connaître la loi et d'organiser ses comportements d'investissement en fonction de celle-ci – sauf à recourir à des spécialistes de la matière.
Pour les autorités publiques chargées d'appliquer et de contrôler les normes environnementales, la tâche est également ardue. Un droit difficilement compréhensible entraîne une application différenciée sur le territoire national, à laquelle visent à remédier des circulaires des administrations centrales - et donc un droit souterrain. Concernant leur pouvoir répressif, on dénombre actuellement 25 dispositifs différents dans le code de l'environnement. Contrôleurs et contrôlés devraient toutefois mieux connaître leurs droits et devoirs à compter du 1er juillet 2013, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant réforme de ces polices spéciales de l'environnement.
Enfin, le flou des normes environnementales retentit sur le pouvoir et les décisions des juges. Les conflits de jurisprudence ne sont pas rares et, plus qu'ailleurs, celle-ci est évolutive.
En somme, le droit de l'environnement est aujourd'hui victime de son succès. Sobriété et simplification devraient être les maîtres-mots de son évolution.
Avis d'expert proposé par Astrid Rébillard, avocat associé cabinet FIDAL, Docteur en Droit, spécialiste en Droit de l'environnement. Article paru dans la revue Bretagne Economique
