"Le Sénat a (..) affaibli notre rédaction sur deux sujets emblématiques de notre volonté d'abandonner le modèle linéaire ancien – extraire, produire, consommer, jeter. Il s'agit de la fin de la mise à disposition des ustensiles de cuisine, d'une part, et des sacs de caisse ou alimentaires en plastique, d'autre part", a donné le ton Sabine Buis (SRC), la rapporteure du texte, lors de l'examen en commission spéciale à l'Assemblée du volet consacré à l'Economie circulaire du projet de loi sur la transition énergétique. Sur de nombreux sujets portant sur la prévention des déchets, les députés ont rétabli les dispositions qu'ils avaient adoptées en première lecture. Ainsi un premier amendement de la rapporteure remet au goût du jour la codification des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Un second supprime la distinction entre ressources naturelles renouvelables et non renouvelables pour la prévention et appelle à une consommation sobre et responsable générale. De la même manière, pour réaffirmer cet objectif, un amendement de Jean-Jacques Cottel (SRC) priorise la prévention de l'utilisation des ressources dans la hiérarchie avant le réemploi et la réutilisation et, à défaut, le recyclage des déchets.

Se démarquer du modèle économique traditionnel

Les députés ont inscrit à travers leurs amendements la volonté de changer de paradigme. L'Assemblée a ainsi souhaité se démarquer du modèle économique traditionnel consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en le précisant. "Afin de mieux le dépasser, il convient de mentionner expressément en quoi consiste l'ancien modèle économique dit linéaire", a pointé François-Michel Lambert, député écologiste. Le plan de programmation des ressources stratégiques devra désormais identifier de manière prioritaire les moyens de réduire la consommation des matières premières (amendements identiques de Sabine Buis et Jean-Jacques Cottel). La restriction aux ressources renouvelables de l'objectif de découplage entre la croissance économique et la consommation de matières premières a également été supprimée (amendement de la rapporteure et François-Michel Lambert). "Les aides publiques aujourd'hui, par exemple pour les voitures, sont des aides à l'achat et non des aides à l'usage, a souligné dans un amendement adopté, François-Michel Lambert. Nous proposons donc que le Gouvernement réfléchisse à la manière de convertir, pour certains biens, les aides monétaires à l'achat en aides à l'usage". Un rapport sur cette question devra être remis par le Gouvernement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Obligation d'affichage de la durée de vie des produits

Les députés sont également revenus sur la substitution par le Sénat de l'expérimentation de l'obligation d'affichage de la durée de vie des produits. Ils ont toutefois restreint celle-ci aux produits dont la valeur est équivalente à 30% du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un décret les listera. Un rapport du Gouvernement sur la possibilité de la généralisation de ces expérimentations au plus tard au 1^er janvier 2017 sera remis au Parlement (amendement de la rapporteure). Les députés ont également réintégré la définition de l'obsolescence programmée adoptée par l'Assemblée en première lecture. Un amendement de la rapporteure rend possible pour le juge, à l'image du délit de tromperie, la possibilité de sanctionner l'entreprise d'une amende dont le plafond peut atteindre, "de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits". Enfin un amendement de Jean-Jacques Cottel (SRC) et Brigitte Allain (EELV), consolide la suppression de la mention de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires, en introduisant la liste des articles concernés (1) , dans le respect du droit européen. Ce dernier oblige en effet les États membres à maintenir l'affichage de la DLUO sur certains produits, mais leur laisse le choix pour d'autres.

Interdiction des sacs de caisse plastiques en 2016

Concernant les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique, les députés ont rétabli leur interdiction à compter du 1er janvier 2020 (amendements de François-Michel Lambert). Pour les ustensiles constitués de matière biosourcée, un décret viendra préciser la teneur minimale et ses conditions d'augmentation. "Si la question de l'inadéquation possible des sacs réutilisables se pose en effet pour les sacs destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, et justifie la dérogation prévue pour les sacs biosourcés, totalement ou partiellement compostables en compostage domestique, il n'en va pas de même pour les sacs de caisse à usage unique, souligne Sabine Buis, rapporteure. Ceux-ci peuvent en effet avantageusement être remplacés par d'autres types de sacs – sac personnel, sac en plastique réutilisable, sac ou pochette en papier, etc. – et il ne serait donc pas cohérent de continuer de permettre leur distribution, quelle qu'en soit par ailleurs la composition". À compter du 1^er janvier 2016, les sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente seront donc interdits. Pour les autres dispositions concernant les sacs plastiques, les députés sont restés sur le compromis trouvé au Sénat.