Le Gouvernement a adressé le 21 octobre dernier une instruction aux préfets relative à la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Il leur demande de rassurer les élus sur cette nouvelle compétence attribuée de manière obligatoire et exclusive au bloc communal à compter du 1er janvier 2018. A la fois en ce qui concerne la clarification des pouvoirs des collectivités territoriales et la responsabilité des élus.
Appropriation insuffisante de la compétence
Les missions relevant de la compétence Gemapi
La compétence Gemapi recouvre quatre missions :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, notamment les dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs,
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau, y compris ses accès en cas de carence des propriétaires riverains,
- la défense contre les inondations et contre la mer, notamment par la construction et la gestion de digues,
- la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques, notamment la restauration des continuités écologiques aquatiques.
Avant l'entrée en vigueur de la réforme, tous les échelons des collectivités (communes, département, région) ou leurs groupements (syndicats de rivière, établissements publics territoriaux de bassin) pouvaient se saisir des missions relevant de la compétence Gemapi, pour des motifs d'intérêt général ou d'urgence, fait valoir l'instruction. Il s'agissait de missions facultatives et partagées. "Le constat est aujourd'hui celui d'un morcellement et d'un enchevêtrement de ces interventions", affirment les ministres.
La réforme aurait pour mérite de clarifier cet enchevêtrement de compétences en assurant "un lien étroit et pérenne entre la politique d'urbanisme et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques".
Autre avantage selon l'exécutif ? Conforter la solidarité territoriale. La réforme permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer tout ou partie de leur compétence à des syndicats mixtes. A cet effet, la loi encourage la création d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage) à l'échelle de sous-bassins versants et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à l'échelle des groupements de sous-bassins. Le décret précisant les critères de délimitation de ces établissements est paru en août dernier.
Pas d'alourdissement de la responsabilité des élus
Les ministres relèvent également les craintes des élus de voir leur responsabilité aggravée après le jugement de la catastrophe Xynthia. L'ancien maire de la Faute-sur-Mer (Vendée) a en effet été condamné à quatre ans de prison ferme le 12 décembre dernier pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d'autrui. Ce qui avait ouvert un débat sur les responsabilités respectives des collectivités et de l'Etat, le représentant de ce dernier ayant, quant à lui, été relaxé.
"La création et l'attribution de la compétence Gemapi aux communes n'alourdit (…) par leur responsabilité en la matière", assure le Gouvernement. La responsabilité administrative de la commune et la responsabilité pénale du maire pouvaient déjà être engagées avant la réforme pour faute du maire dans l'exercice de ses missions de police, d'information sur les risques et d'autorisation d'urbanisme, explique-t-il.
Au contraire, ajoute la circulaire, "la réforme clarifie le droit applicable et offre les outils juridiques et financiers nécessaires à un exercice efficace de ces responsabilités". Reste à en convaincre les élus. C'est la tâche dévolue aux préfets qui sont chargés, à cet effet, d'organiser des réunions d'information "dans les meilleurs délais".
