La Chambre haute a adopté le 23 janvier un amendement (1) présenté par les sénateurs René Vandierendonck (Soc. - Nord) et Jean-Jacques Hyest (UMP – Seine-et-Marne) qui repousse du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 la date de prise de compétence de la gestion des milieux aquatiques par le bloc communal.
"En effet, il est nécessaire de disposer d'un délai supplémentaire pour organiser les syndicats (établissements publics de gestion de l'eau et établissements publics territoriaux de bassin) et pour accompagner les communes et intercommunalités dans l'exercice de cette nouvelle compétence", justifient les sénateurs.
L'amendement en question a été adopté dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi Notre", voté ce mardi 27 janvier en première lecture par le Sénat. Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.
Transfert contesté par les communes
C'est la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 qui a attribué au bloc communal une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). L'objectif était de pallier la carence des propriétaires riverains à entretenir les cours d'eau, ainsi que celle des propriétaires de digues à entretenir leurs ouvrages, en vue d'améliorer la prévention des inondations.
Le transfert de cette compétence est toutefois fortement contesté par les communes du fait de l'absence de mesures financières d'accompagnement. "La loi autorise simplement les maires à lever une nouvelle taxe – promptement rebaptisée « aquataxe » – plafonnée à 40 € par habitant. Et l'on sait les maires peu pressés, en pleine crise, d'augmenter encore la fiscalité locale", relève l'Association des maires de France (AMF). Son président, François Baroin, avait demandé en décembre dernier au Premier ministre une "totale remise à plat" de cette compétence.
