"La responsabilité de chaque chef de service, employeur public de l'Etat, territorial ou hospitalier, s'exerce, d'une part, à l'égard des agents placés sous son autorité, des usagers du service public pouvant être accueillis dans ses locaux et sur ses sites, et d'autre part, en tant que donneurs d'ordres, à l'égard des salariés d'entreprises extérieures intervenant dans ses locaux", rappelle la ministre en charge de la fonction publique dans une circulaire datée du 28 juillet 2015.

Le risque amiante dans les archives pris en compte

La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a signé le 5 août une circulaire relative à la prise en compte du risque d'exposition à l'amiante dans les services d'archives. Le document, qui fait état de l'existence avérée d'un risque amiante lié à la manipulation d'archives contaminées, fait des préconisations en terme de surveillance médicale et de suivi post-exposition notamment.

"Chaque employeur public est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics placés sous son autorité", ajoute Mme Lebranchu. Et de rappeler que la responsabilité pénale d'un employeur peut être recherchée pour des faits d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l'absence d'intention de les commettre. Or, si l'amiante touche en premier lieu les agents susceptibles de manipuler des matériaux contenant cette fibre, les fonctionnaires peuvent également être exposés, de manière environnementale ou accidentelle, par les les bâtiments dans lesquels ils travaillent.

Obligation de diagnostic

"Je vous demande de veiller à ce que chaque employeur se conforme à l'ensemble des obligations réglementaires relatives à la vérification de la présence d'amiante à l'intérieur et à l'extérieur de ses bâtiments, mais aussi dans les matériaux sur lesquels les agents sont amenés à intervenir", écrit Madame Lebranchu.

L'obligation de diagnostic incombe directement à l'employeur s'il est propriétaire des locaux. Il doit s'assurer de sa réalisation par le propriétaire si ce n'est pas le cas. Il doit également faire contrôler périodiquement l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante, faire surveiller le niveau d'empoussièrement par un organisme agréé et faire réaliser des travaux de retrait d'amiante ou, à défaut, de confinement par des entreprises certifiées, rappelle la circulaire. L'employeur doit aussi vérifier que les mobiliers, équipements et machines utilisés par les agents ou les usagers ne contiennent pas d'amiante. A défaut, il doit faire cesser "dans les meilleurs délais" le risque d'atteinte à la santé des agents et des usagers.

Dans tous les cas, l'employeur doit constituer un dossier technique amiante (DTA), régulièrement actualisé. Ou veiller à sa constitution lorsqu'il n'est pas le propriétaire. Ce dossier, qui doit être annexé au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), doit rassembler toutes les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le DTA et sa fiche récapitulative doivent être tenus à la disposition des occupants de l'immeuble, des usagers, des employeurs, des représentants du personnel et du médecin de prévention/médecin du travail, et communiqués à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble. L'employeur doit également associer aux démarches relatives à la détection et au suivi de l'amiante les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou du comité technique du centre de gestion, ainsi que le médecin de prévention.

Mettre en place des dispositifs de prévention collective et individuelle

Dans les immeubles où des matériaux amiantés ont été repérés, l'employeur doit s'assurer qu'une signalétique claire est mise en place afin que des agents non habilités ne puissent intervenir sur ces matériaux.

L'employeur doit supprimer la présence d'amiante ou, si cela se révèle impossible, réduire les expositions au plus bas niveau possible. Il doit faire procéder à une vérification de la conservation des matériaux et à des mesures d'empoussièrement régulières par un organisme accrédité. En veillant à ce que le niveau d'empoussièrement ne dépasse pas le seuil réglementaire de 5 fibres par litre, à défaut de quoi des actions correctives immédiates doivent être mises en place et l'accès au site empêché jusqu'à ce que ces mesures soient suivies d'effets réels et constants.

Dans le cas particulier d'agents publics amenés à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante, ceux-ci doivent suivre des formations spécifiques vérifiées par un texte d'évaluation des acquis et sanctionnées par une attestation de compétence, rappelle la circulaire. Un mode opératoire, spécifique à chaque type d'intervention, doit être élaboré. Le niveau d'empoussièrement doit être mesuré par un laboratoire accrédité, dont les résultats conditionneront le choix des moyens de protection, collectifs (moyens d'aspiration, de décontamination, de protection des surfaces ou de confinement) et individuels (appareils de protection respiratoire, vêtements de protection, gants, surchaussures, etc.), à mettre en place. L'employeur doit veiller à ce que la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), fixée à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail depuis le 1^er juillet dernier, soit respectée.

Dans le cas de travaux effectués par une entreprise extérieure, l'employeur doit impérativement compléter le DTA d'un repérage amiante avant travaux. Les opérations de retrait et de confinement ne peuvent être confiées qu'à des entreprises certifiées. Celles-ci doivent produire un plan de retrait ou de confinement de l'amiante (PRC) au moins un mois avant le démarrage des travaux, et présenter les documents attestant des formalités d'information de l'inspection du travail et des organismes de sécurité sociale. "Pour les autres interventions réalisées sur des matériaux contenant de l'amiante, l'employeur doit s'assurer de la technicité et de la fiabilité de l'entreprise retenue par rapport au risque amiante", rappelle la circulaire. Ce qui passe par la présentation d'un mode opératoire : analyse des risques, moyens de protection et de contrôle mis en œuvre.

Les travaux réalisés par des entreprises extérieures dans les locaux doivent également donner lieu à l'établissement d'un plan de prévention, obligatoirement écrit et adapté au mode opératoire retenu, ou d'un plan général de coordination (PCG), indique l'instruction. Une signalétique "spécifique et appropriée" doit également être mise en place afin d'interdire l'accès à la zone de travaux à d'autres personnes que les intervenants.

L'obligation de traçabilité des expositions peu mise en oeuvre

En ce qui concerne le suivi des travailleurs, l'employeur doit établir une fiche individuelle d'exposition à l'amiante pour chaque agent exposé directement à l'amiante dans le cadre de ses fonctions. "Les fibres courtes devraient entrer dans la détection des expositions à l'amiante pour une traçabilité plus efficace", préconise la ministre. L'employeur est tenu de remettre cette fiche au service de médecine de prévention et de la joindre à son dossier médical en santé au travail. "Cette obligation, posée par le code du travail, est aujourd'hui très peu mise en œuvre dans la fonction publique", reconnaît la ministre qui demande à ce qu'elle soit désormais respectée.

Les agents exposés à l'amiante doivent bénéficier d'une surveillance médicale particulière obligatoire. Cette surveillance doit être poursuivie après l'arrêt de l'exposition professionnelle. Les agents exposés ont en effet droit à un suivi médical post-professionnel, ouvert sur présentation d'une attestation d'exposition à l'amiante. Cette dernière doit être remise par l'employeur lors de la cessation des fonctions de l'agent et décrire l'ensemble des expositions à l'amiante auxquelles il a été soumis.