A la suite de leur rapport d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, les sénateurs Bruno Retailleau et Alain Anziani ont présenté le 15 décembre une proposition de loi ''tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine''.

Les sénateurs souhaitent intégrer dans les documents locaux d'urbanisme un ''objectif de prévention des risques naturels et de protection des vies humaines''. De ce fait, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) devraient être ''pleinement et directement opposables aux documents locaux d'urbanisme''.

La proposition de loi crée un schéma d'aménagement des zones littorales à risque permettant de mettre en place une distribution spatiale des activités, adaptée au risque de submersion marine. Les droits de préemption ''espace naturel sensible'' et ''protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains'' pourront être utilisés en vue de réduire l'exposition des populations aux risques naturels.

Les élus proposent une meilleure prise en compte du risque de submersion marine via la création d'une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques : les plans de prévention des risques de submersion marine (PPRS). Ils proposent d'améliorer la prévision en créant pour chaque zone littorale homogène un schéma directeur de prévision des submersions marines et d'intégrer un volet littoral aux plans de gestion des risques d'inondation. Le système d'alerte doit être renforcé, via l'adoption obligatoire par une commune d'un plan communal de sauvegarde (PCS) dès lors que la réalisation d'un plan de prévention du risque (PPR) lui a été prescrite.

Le régime de propriété des digues doit aussi être clarifié et un transfert de propriété aux collectivités territoriales doit être envisagé afin de clarifier les responsabilités, selon les sénateurs. Un rapport d'évaluation doit être rédigé tous les six ans. Une augmentation de 5 à 20 % de la taxe locale d'équipement pourrait permettre de financer les travaux d'entretien.

Les élus préconisent enfin un renforcement du financement du fonds Barnier.