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L'Assemblée nationale adopte le principe de non-régression du droit de l'environnement

Juridique  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les députés ont voté mardi 15 mars un amendement au projet de loi sur la biodiversité qui inscrit le principe de non-régression dans le code de l'environnement. Selon ce principe, "la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante".

"Le principe de non-régression du droit de l'environnement est largement partagé par la communauté des juristes spécialisés en droit de l'environnement ; il est un principe d'action identifié lors des états généraux de modernisation du droit de l'environnement, puis validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l'environnement. Aussi convient-il de l'inscrire au rang des principes à valeur législative", a plaidé le député communiste Patrice Carvalho.

Dans le même article figurent le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts, de même que les principes de solidarité écologique et d'utilisation durable.

Ces principes, s'ils passent la deuxième lecture au Sénat et la probable commission mixte paritaire, s'ajouteront à ceux figurant déjà à l'article L. 110-1 du code de l'environnement : l'emblématique principe de précaution, le non moins célèbre principe pollueur-payeur, ainsi que le principe d'action préventive et les principes d'accès à l'information et de participation du public.

"Appréciation statique de la biodiversité"

Avant ce vote, le projet de loi prévoyait seulement la réalisation d'un rapport par le Gouvernement sur l'opportunité d'inscrire le principe de non-régression dans le code de l'environnement. Plusieurs amendements avaient été déposés en vue de supprimer cette disposition. "Ce principe relève en effet d'une appréciation statique de la biodiversité ; en rendant tout classement irrévocable, son application pourrait avoir des incidences sur le code de la santé publique ou sur le code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'un impact négatif sur la biodiversité et l'équilibre des espèces sur le territoire", a fait valoir le député LR Guillaume Chevrollier.

La disposition a été effectivement supprimée mais… pour inscrire finalement le principe lui-même dans la loi. Ce qui n'était absolument pas l'intention des députés auteurs des amendements de suppression.

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