Le ministère de l'Agriculture ouvre une consultation publique (1) du 18 juillet au 3 août 2014 portant sur trois projets de décrets relatifs aux exceptions au nouveau principe d'acceptation tacite de l'administration.
Une loi de 2013 a en effet renversé le principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, issu de la loi du 12 avril 2000 (2) .
Trois projets de décrets fixent des exceptions au nouveau principe. Le premier (3) prévoit un délai d'acceptation tacite plus long ou plus court selon les décisions. Le deuxième (4) et le troisième (5) soumettent certaines décisions à l'ancien principe du "silence vaut refus".
Un silence de deux mois vaudra encore refus dans de nombreux cas
Pour plusieurs décisions liées à la protection de l'environnement ou de la santé, un silence de l'administration vaudra décision implicite de rejet. Ce sera le cas par exemple pour l'autorisation de défrichement des bois et forêts (6) appartenant aux collectivités territoriales. De même que pour l'agrément des laboratoires chargés d'assurer les analyses des dangers sanitaires du livre II du code rural et de la pêche maritime (7) .
Citons également l'agrément des comités d'éthique en expérimentation animale (8) ou l'agrément des plans de mise en valeur forestière (9) de terres incultes.
Ajoutons la reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite (10) à partir de ressources renouvelables.
Sont aussi concernées l'autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre du règlement européen de 2009 (11) , et la dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, un silence de 60 jours (ou 105 jours selon les cas) vaudra refus pour les autorisations de mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture comprenant des organismes génétiquement modifiés (12) .