La Commission européenne a présenté en octobre 2008 dans le ''Paquet Forêt'', une proposition de règlement qui demande une meilleure traçabilité des importations de bois dans l'UE, dont un cinquième serait d'origine illégale (près de 19%). Le projet de règlement vise à contraindre les entreprises opérant sur le marché communautaire à prouver qu'elles ont mis en place les procédures nécessaires visant à minimiser le risque d'achat de bois illégal.

Fin janvier dernier, le Conseil de l'Union Européenne a approuvé la proposition de règlement de la Commission qui prévoit que ''les nouvelles règles seront fondées sur le système de diligence raisonnable, qui permet aux opérateurs de suivre la trace du bois et des produits dérivés, d'avoir accès à des informations concernant le respect de la législation applicable et de gérer le risque de mise sur le marché européen de produits dérivés issus d'une récolte illégale''. Cette décision du Conseil ''complétait l'accord partiel auquel était parvenu le Conseil Agriculture et pêche'' en décembre 2009. Un accord aussitôt dénoncé par les organisations environnementales reprochant au texte d'avoir été ''affaibli'' par rapport à l'adoption en avril 2009 d'un projet de réglementation plus contraignant par le Parlement européen.

Des sanctions financières

Ce texte est désormais transmis aux eurodéputés pour une deuxième lecture. Résultat : la commission Environnement du Parlement a de nouveau réclamé le 4 mai des peines plus sévères et durcit le texte en prévoyant des sanctions financières ''proportionnelles à la valeur des produits obtenus et aux dommages causés à l'environnement''. ''Les fournisseurs de l'UE de bois issu de sources illégales doivent payer des amendes qui tiennent compte des dommages environnementaux et économiques réels causés par l'exploitation forestière illégale'', a souligné la commission.

Les eurodéputés proposent que le règlement fixe des normes minimales pour les sanctions, notamment pénales, selon Caroline Lucas (Verts/ALE, UK). Ils veulent également étendre les exigences de traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Les députés demandent donc une interdiction de mise sur le marché - ou de mise à disposition - du bois récolté illégalement ou des produits. ''Les exploitants de bois mis sur le marché pour la première fois doivent se conformer à une stricte ''diligence raisonnable'' du système, car ils ont une responsabilité particulière pour les produits entrant sur le marché de l'UE'', estiment-ils. Afin d'améliorer la traçabilité, les eurodéputés demandent aux fournisseurs de fournir des informations sur la provenance, le pays et la forêt d'origine des produits. Ils devront aussi identifier l'opérateur leur ayant fourni le bois et indiquer à qui il a été livré.

La proposition de la commission Environnement doit être soumise à un vote en plénière en juillet.