Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) jusqu'au 11 octobre un projet de décret (2) relatif à la sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage des véhicules hors d'usage (VHU). La procédure proposée est simplifiée par rapport à la réglementation en vigueur depuis décembre 2016.
Depuis janvier 2017, les garagistes sont tenus de proposer des pièces détachées d'occasion pour certaines réparations. Mais la profession n'est pas convaincue par le dispositif, faute d'y trouver un intérêt économique. A l'opposé, les centres VHU y voient une opportunité pour atteindre le taux de réemploi et de recyclage règlementaire de 95% et pour échapper aux fluctuations des cours des matières recyclables.
L'agrément de l'administration suffit
Le ministère justifie la simplification de la procédure de sortie du statut de déchet par le fait que "les activités de dépollution et de démontage réalisées par les centres VHU sont déjà encadrées par un dispositif d'agrément".
Concrètement, pour sortir du statut de déchet, les composants et éléments doivent avoir été démontés dans un centre agréé par l'administration pour le traitement des VHU (l'article R. 543-162 du code de l'environnement), remplir les exigences techniques correspondantes, et respecter la législation et les normes applicables. Le texte ne précise pas comment sera vérifié le respect des exigences techniques et de la réglementation applicables aux équipements automobiles.
Par ailleurs, le centre de VHU doit les conditionner et les entreposer selon des pratiques qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité. Le centre doit aussi les identifier par un numéro unique d'identification et son numéro d'agrément.
