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Actu-Environnement

Un décret encadre la commercialisation des produits reconditionnés

Déchets  |    |  P. Collet

Un décret, publié au Journal officiel du 18 février, définit dans quelles conditions peuvent être employés les termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». Le texte établit ainsi une distinction entre un simple produit d'occasion et un produit reconditionné.

Pour être qualifié de reconditionné, le produit, ou la pièce détachée, doit remplir deux conditions cumulatives. Tout d'abord, il doit « [avoir] subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ». Ensuite, s'il y a lieu, il doit « [avoir] subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités ». Cette intervention, précise le décret, « inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur ».

Le texte interdit aussi l'emploi des expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente, pour un produit, ou une pièce détachée, qualifié de « produit reconditionné » ou accompagné de la mention « reconditionné ». Quant à l'emploi de la mention « reconditionné en France », elle est réservée aux produits reconditionnés « en totalité sur le territoire national ».

Ce décret est pris en application de l'article 37 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec), qui prévoit d'encadrer réglementairement les conditions d'utilisation par les professionnels des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ». Initialement, les députés voulaient définir le reconditionnement, comme « l'opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d'utilisation optimale d'un produit et de ses pièces détachées ». Cette définition a été supprimée dans le texte définitivement adopté.

Ces dispositions, expliquait alors le législateur, visent à encadrer un secteur en fort développement. Les députés faisaient alors état d'une croissance de 13 % des ventes de smartphones reconditionnés en 2017. En définissant le secteur, ils souhaitaient protéger le consommateur et les professionnels en cas de litige.

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