Une circulaire interministérielle a été adressée fin mars aux différents services chargés notamment du contrôle du respect des règlements REACH et CLP. La coordination des actions entre les différentes administrations sera poursuivie.
Contrôles a priori des réglementations biocides et REACH
Des contrôles thématiques spécifiques sont prévus mais leur contenu revêt un caractère confidentiel. On apprend toutefois que les réglementations des produits biocides et REACH (1) font l'objet de contrôles a priori, là où d'autres contrôles résultent de « préoccupations spécifiques ».
La circulaire rappelle que l'entrée en vigueur des règlements REACH et CLP a conduit à l'élaboration, à la définition et au renforcement du régime de contrôle et sanctions dans le domaine des produits chimiques au sein du Code de l'environnement.
Une première ordonnance du 26 février 2009 a permis à tous les corps de contrôle de l'Etat de travailler avec les procédures définies dans le Code de l'environnement. Une deuxième ordonnance du 21 octobre 2010 a permis, quant à elle, de modifier le Code de l'environnement pour mettre en place le régime de sanctions relatif au règlement CLP.
Large palette de sanctions dissuasives
« La partie « produits chimiques » du code de l'environnement octroie une large part aux droits de la défense ainsi qu'au contradictoire en matière de sanctions administratives. L'ordonnance de février 2009 a mis à disposition des préfets une large palette de sanctions dissuasives qui va de l'amende administrative (…) à la consignation de sommes et à des interdictions de fabrications ou d'exportations de produits chimiques. Enfin, le parquet doit systématiquement être prévenu des contrôles effectués, sans préjudice des règles particulières applicables à l'inspection du travail », précise la circulaire.
La partie réglementaire du Code de l'environnement comporte également de nouvelles dispositions relatives aux prélèvements, analyses et essais, aux modalités d'application des sanctions administratives et pénales.
Les fiches de données de sécurité prises en défaut
S'agissant du passé, un bilan complet a été établi pour l'année 2009, sachant que les premiers éléments collectés pour 2010 s'inscrivent dans la continuité. Sur les 3 500 contrôles effectués, de nombreuses anomalies ont été détectées. La plupart ont été régularisées suite à l'envoi d'un courrier de rappel. Seuls 2 % des contrôles ont été suivis de sanctions administratives et pénales.
Les anomalies ont porté principalement sur les fiches de données de sécurité (FDS), l'étiquetage et les notices des produits biocides, de même que sur les déclarations obligatoires à effectuer dans un but de toxicovigilance ou de suivi général des produits mis sur le marché.
