Une circulaire des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, du travail et de la santé a été adressée le 25 juin aux services déconcentrés de l'Etat compétents en vue de poursuivre les actions de contrôle du respect des réglementations relatives aux produits chimiques. L'occasion également de faire un bilan des actions menées les années précédentes.

La montée en puissance des contrôles se poursuit

Pour 2013, "la montée en puissance des sujets à contrôler se poursuit", avertit la circulaire. Et de citer les échéances d'enregistrement dans le cadre du règlement Reach, l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions de ce texte et du règlement CLP, les nombreuses non-conformités sur l'application des réglementations sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) et les gaz à effet de serre fluorés (F-Gaz), l'augmentation significative des produits biocides soumis à autorisation de mise sur le marché au titre de la directive 98/8 et l'entrée en vigueur du nouveau règlement "biocides".

Les orientations retenues pour 2013 reposent sur la poursuite des actions engagées depuis 2009 dans un cadre interministériel, précisent les signataires de la circulaire. Ces contrôles mobilisent en effet des agents de différentes administrations : inspecteurs du travail, inspecteurs des installations classées (ICPE), agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), agents des douanes et inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Des contrôles thématiques spécifiques pour 2013, précisés dans quatre fiches annexées à la circulaire, sont toutefois programmés. Les points de contrôles sont issus du retour d'expérience des actions effectuées en 2012, mais... ils restent confidentiels. La présentation des résultats de l'année précédente permet malgré tout de s'en faire une idée.

Plus de 8.000 contrôles en 2011

"Plus de 8.000 contrôles ont été menés en 2011 auprès de nombreux opérateurs économiques : importateurs, fabricants, responsables de la première mise sur le marché, distributeurs et utilisateurs de produits chimiques", précise la circulaire. Environ 5.500 de ces contrôles visaient à vérifier le respect du règlement Reach et du règlement CLP, en particulier la présence et la conformité de la fiche de données de sécurité (FDS). "Cette fiche est un outil indispensable de communication entre fournisseurs et utilisateurs, qui explicite les mesures de gestion des risques à mettre en oeuvre lors de l'utilisation des produits chimiques", rappelle le document.

Plus de 1.300 contrôles, faisant à appel à des prélèvements et à des analyses d'échantillons, ont consisté à vérifier le respect des interdictions de fabrication, d'importation ou d'utilisation de certains produits pour certains usages : phtalates et métaux lourds dans les jouets, certains solvants dans les adhésifs et peintures, nickel dans les bijoux et autres articles en contact avec la peau. "Plus de 750 contrôles ont porté sur le respect des exigences de la réglementation relative aux produits biocides (insecticides, désinfectants…), notamment les exigences d'information au travers de l'étiquetage des produits", ajoute la circulaire.

Quatre cents contrôles, enfin, ont porté sur le respect des exigences de la réglementation relative aux substances appauvrissant la couche d'ozone et aux gaz fluorés : réalisation de tests d'étanchéité, attestation de capacité pour manipuler les fluides, interdiction d'utilisation de certains fluides.

Les services douaniers ont également contrôlé les autorisations d'exporter des substances chimiques par la vérification des codes RIN (Reference Identification Number), dont 600 ont été notifiés par la Commission européenne en 2012 dans le cadre du règlement 689/2008 relatif aux exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Un peu moins de 10% des contrôles suivis de sanctions

Quelles sont les principales anomalies constatées par les services de contrôle ? La circulaire cite la non-conformité de la FDS, les manquements dans l'étiquetage des produits biocides et le non-respect des interdictions d'usages de certaines substances présentant un risque inacceptable pour la santé ou l'environnement.

La plupart des non-conformités ont été régularisées suite à l'envoi d'un courrier de rappel à la loi, indique le document. Mais un peu moins de 10% des contrôles ont également été suivis de sanctions administratives et pénales...