Le décret et l'arrêté du 23 décembre 2013 relatifs à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à être utilisés dans le bâtiment obligent les entreprises qui commercialisent ces produits en mettant en avant leur respect de l'environnement, à procéder à une "déclaration environnementale".
Cette déclaration doit se faire en déposant une fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) sur le site internet www.declaration-environnementale.gouv.fr (1) . Ces fiches sont mises à disposition des entreprises par la base de données Inies, base nationale française de référence sur les impacts environnementaux et sanitaires des produits, équipements et services pour l'évaluation de la performance environnementale des ouvrages.
La base Inies fournit également des documents méthodologiques permettant de remplir les FDES conformément à la norme française Afnor NF P 01-010, et permet de rendre consultable gratuitement les FDES auprès des acteurs de la construction. A noter qu'à compter du 1er juillet 2014, l'utilisation de la méthode définie dans la norme NF EN 15804 pour toutes nouvelles déclarations environnementales sera obligatoire.
La base Inies se charge en outre d'organiser la vérification des déclarations environnementales par une tierce partie indépendante. Une partie des FDES est déjà vérifiée mais la généralisation de cette mesure n'interviendra qu'à partir du 1er juillet 2017.
