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Actu-Environnement

Produits dérivés du phoque : la CJUE confirme la validité de la réglementation européenne

Biodiversité  |    |  L. Radisson

Par une décision du 3 septembre 2015 (1) , la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la validité du règlement du 16 septembre 2009 (2) sur le commerce de produits dérivés du phoque. Ce texte interdit la mise sur le marché de ces produits, à l'exception de ceux provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les communautés Inuit à des fins de subsistance.

L'Inuit Tapiriit Kanatami, une association qui représente les intérêts des Inuits canadiens, avait toutefois attaqué devant le Tribunal de l'UE le règlement du 10 août 2010 (3) qui met en œuvre le règlement de 2009, considérant cette réglementation comme étant trop restrictive. Ce recours avait été rejeté par le tribunal en avril 2013. La Cour rejette aujourd'hui le pourvoi de l'association contre cette dernière décision.

Cette réglementation européenne est toutefois en cours de refonte afin de l'aligner sur une décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de 2014. Cette dernière remet en cause une autre exception à l'interdiction de commercialisation des produits du phoque prévue par le règlement et qui concerne les chasses à petite échelle visant à assurer "la gestion durable des ressources maritimes". Le nouveau règlement, qui a fait l'objet d'un accord Parlement/Conseil en juin dernier, maintient en revanche l'exception de chasse accordée aux Inuits.

1. Consulter la décision
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=166822&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=209856
2. Consulter le réglement
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R1007&rid=1
3. Consulter le réglement
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010R0737&rid=1

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