Le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 (PNFB) ne respecte pas l'ensemble des prescriptions règlementaires du code de l'environnement. C'est l'un des constats de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans un avis délibéré le 6 juillet (1) .
Comme le programme est susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement, il doit en effet faire l'objet d'une évaluation (2) . "Le PNFB est le premier programme de ce type relatif à la forêt à faire l'objet d'une évaluation environnementale", note l'Autorité environnementale. Il succède au programme national forestier (PNF) pour la période 2006-2015. Il a été élaboré par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF).
Des manques déjà signalés
Dans son avis, l'Autorité environnementale pointe que contrairement au code de l'environnement, les choix effectués dans le programme ne sont pas mis en perspective avec des alternatives raisonnables. Autre entorse au code : son rapport environnemental ne présente pas les perspectives de l'évolution probable du territoire concerné si le programme n'est pas mis en œuvre.
L'Autorité avait déjà constaté ces manques dans son avis sur le cadrage préalable de l'évaluation environnementale (3) du PNFB en décembre dernier. Elle recommande donc au ministère de l'Agriculture de prendre en compte ses remarques précédentes ou d'expliquer les raisons de ces absences.
Parmi les recommandations non suivies, restent également l'absence d'évaluation des résultats du précédent programme. "Une telle analyse aurait en effet permis de cibler de possibles facteurs essentiels pour la réussite du PNFB dans la présentation de l'état initial", estime l'Autorité environnementale. Celle-ci avait également considéré que le programme devrait s'articuler avec la stratégie nationale pour la biodiversité, les orientations en faveur de la continuité écologique et le plan national d'adaptation au changement climatique.
Or, concernant la biodiversité, le PNFB semble surtout s'appuyer sur des actions de communication. "L'accent serait à mettre davantage sur la lutte contre les espèces envahissantes et la biodiversité ordinaire qui n'est pas abordée, ainsi que sur le réseau des espaces protégés et la trame verte et bleue en termes de qualité des paysages, de continuités d'importance nationale et de sols", rappelle l'Autorité.
Alors que le PNFB identifie le climat comme un de ses enjeux importants, il n'aborde pas l'articulation avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC).
De nouveaux indicateurs à introduire
"L'évaluation environnementale procède à une analyse de l'état initial qui couvre les principaux champs environnementaux, note l'Ae. Mais l'absence ou la faiblesse des impacts auxquels elle conclut sont rarement justifiées au sens du code de l'environnement, et les mesures environnementales proposées sont rares".
Les effets négatifs probablement sous-évalués conduisent à ne pas mettre en œuvre le principe ERC "Eviter, réduire, compenser", selon elle. Concernant les indicateurs retenus, l'Autorité recommande de les réexaminer en prenant davantage en compte les deux objectifs du code de l'environnement : l'appréciation des effets défavorables et l'adéquation des mesures ERC.
Autre constat : à part sur le sujet de l'adaptation au changement climatique, le programme national de la forêt et du bois ne comporte pas d'objectifs environnementaux concrets comme la présence de bois mort en forêt, indispensable à différentes espèces animales ou végétales.
"L'articulation ne semble pas faite entre l'amélioration prônée par le PNFB des connaissances sur l'environnement, et les mesures opérationnelles, ni en terme d'outils, ni en terme de moyens humains ou financiers", souligne l'Autorité environnementale.
Le cadre des déclinaisons régionales à préciser
Le PNFB se déclinera en documents au niveau régional, les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB), pour permettre la prise en compte de l'ensemble des spécificités. Concernant l'objectif d'enrichissement en résineux et peupliers du programme, l'Autorité environnementale préconise de préciser le cadrage donné aux PRFB pour caractériser les impacts sur l'environnement de ces plantations et les mesures d'accompagnement en faveur de la biodiversité. De la même manière, l'Ae recommande d'accompagner l'introduction de mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Enfin, elle s'interroge sur le choix d'un objectif national d'augmentation progressive de la récolte annuelle de bois pour atteindre 12 millions de m3 au bout de dix ans. Une étude de l'Ademe (4) indiquait en 2015, que "les capacités de la forêt française permettent une augmentation importante de la récolte à l'horizon 2035, de 20 millions de m3 par an, tout en restant dans le cadre d'une gestion durable et réaliste".
"Pour l'information complète du public et le respect des prescriptions du code de l'environnement, il est nécessaire d'expliquer les raisons de toute nature qui ont conduit le PNFB à retenir un chiffre sensiblement inférieur", estime l'Autorité environnementale.
Selon elle, l'accroissement du volume prélevé va dans le sens du développement d'une "économie biosourcée" poursuivie par la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Elle mentionne que le ministère de l'Agriculture, interrogé par les rapporteurs (5) , considère "que la réalisation de l'objectif quantitatif de la SNBC, presque double en termes d'augmentation, passe par la mobilisation d'autres ressources (déchets, importations,..) ".
