Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 31 décembre 2014 le projet de décret (2) relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés. Un texte qui accuse un retard certain puisqu'il est pris en application d'une disposition de la loi Grenelle 2 qui prévoyait l'adoption de ces plans avant… le 1er janvier 2012.
Selon cette disposition, codifiée à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement (3) , les collectivités territoriales doivent indiquer dans ces programmes les objectifs quantitatifs de réduction des déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. "Le décret (…) assure la traduction règlementaire de cet article, en définissant le contenu de ces programmes, ainsi que leurs modalités d'élaboration et de révision", explique le ministère de l'Ecologie. Il prévoit que la collectivité peut déléguer l'élaboration du programme au groupement de collectivités auquel elle a transféré sa compétence en matière de traitement des déchets. Elle peut aussi s'associer à d'autres collectivités limitrophes pour élaborer un programme commun.
Commission d'élaboration et de suivi du programme
La collectivité responsable doit mettre en place une commission d'élaboration et de suivi du programme, dont elle fixe la composition, définit le programme de travail, ainsi que les modalités de fonctionnement et de concertation avec "les acteurs de la prévention des déchets ménagers et assimilés".
Le texte prévoit que le programme comprenne deux parties. D'une part, un état des lieux avec un recensement des acteurs concernés, les types, quantités, origines et évolutions prévisibles des déchets produits, ainsi que les mesures déjà adoptées. D'autre part, une synthèse des mesures de prévention avec des objectifs de réduction, les mesures et le calendrier pour les atteindre, ainsi que les indicateurs, la méthode et les modalités d'évaluation du programme.
Le projet de programme devra être mis à la disposition du public pendant un mois avant son adoption par le (ou les) organe(s) délibérant(s) de la (ou des) collectivité(s) concernée(s). Une fois adopté, il devra également être accessible au public.
La loi prévoit un bilan annuel du programme afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets collectés et traités. Ce bilan, qui devra également être accessible au public, doit comprendre la quantité de déchets produite et les différents indicateurs de suivi. Il pourra être intégré au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. Le programme devra également faire l'objet d'une évaluation tous les six ans.
L'entrée en vigueur du décret interviendra trois mois après sa publication. Pour les collectivités "en avance", c'est-à-dire celles qui ont adopté un programme de prévention des déchets avant l'entrée en vigueur du texte, elles devront réviser ce programme dans un délai de trois ans.
Compatibilité avec les autres plans
Les programmes locaux doivent être compatibles avec les autres plans relatifs aux déchets : plan national de prévention des déchets, plan régional de gestion des déchets dangereux, plan départemental de gestion des déchets non dangereux et plan départemental de gestion des déchets de chantiers. De ce fait, lorsque l'un de ces plans est révisé, la collectivité devra réviser son programme local dans les trois ans qui suivent la révision.
Le plan national de prévention des déchets a été publié fin août 2014 par arrêté ministériel. Il prévoit la diminution de 7% de la production de déchets ménagers et assimilés en 2020 par rapport à 2010. Un objectif qui était déjà inscrit dans la loi Grenelle 1 mais sur une période différente. Lors de la parution de ce plan, le ministère de l'Ecologie venait de lancer l'appel à projets "zéro gaspillage, zéro déchets". France Nature Environnement (FNE) avait alors émis des craintes sur le maintien des aides de l'Ademe à destination des collectivités engagées dans des plans de prévention des déchets, redoutant qu'elles ne soient orientées sur les seules collectivités répondant à cet appel à projets.
Le cahier des charges de cet appel à projets, publié courant octobre, indique que "les territoires peuvent être candidats quelle que soit la situation initiale de leur politique de prévention et de gestion des déchets". Mais il précise aussi que les collectivités candidates doivent avoir mis en place un plan local de prévention des déchets présentant des objectifs de réduction plus ambitieux que ceux prescrits dans le plan national. Les aides de l'Ademe seront donc prioritairement orientées vers les collectivités les plus volontaristes en la matière.
