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Un projet de décret définit un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale

Le gouvernement soumet à consultation les critères d'exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments, notamment publics, permettant l'octroi par les collectivités d'un bonus de constructibilité pour ces projets.

Energie  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

La loi sur la transition énergétique d'août 2015 fixe une exigence d'exemplarité énergétique et environnementale à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité). Les nouvelles constructions publiques seront "chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale".

Un projet de décret pris en application de la loi, définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment public à énergie positive et à haute performance environnementale. Il est soumis à consultation publique jusqu'au 4 février 2016.

Pour être considéré comme un bâtiment à énergie positive, le bâtiment public devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT 2012) en matière de sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques, par exemple par une isolation très performante), d'efficacité énergétique (réduction de la consommation énergétique), et de recours aux énergies renouvelables. La RT 2012 impose le niveau BBC (bâtiment basse consommation) des logements neufs, soit un niveau de consommation en énergie primaire plafonné à 50 kilowattheures (kWhep) par m2 et par an en moyenne dans l'individuel.

Pour être considéré comme un bâtiment à haute performance environnementale, le bâtiment public devra obtenir une certification par un organisme habilité par le ministère du Logement, respectant a minima cinq des huit exigences permettant de diminuer l'impact environnemental du bâtiment : performance énergétique supérieure aux exigences de la RT 2012, réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, réduction des consommations d'eau, réduction des rejets d'eaux pluviales, réduction de l'empreinte carbone du bâtiment par le recours aux matériaux biosourcés, qualité de l'air intérieur améliorée par le recours à des matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils, qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation et enfin, gestion des déchets lors du chantier.

Bonus de constructibilité pour ces bâtiments

La loi sur la transition énergétique offre la possibilité d'obtenir un bonus de constructibilité de 30% pour les bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale (selon les critères définis ci-dessus par décret) ou faisant preuve d'exemplarité énergétique.

L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut autoriser l'octroi de ce bonus, lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) le prévoit, afin d'inciter les maîtres d'ouvrage, selon un second projet de décret, en consultation jusqu'au 4 février. En ce qui concerne l'exemplarité énergétique, le bâtiment neuf devra présenter une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 20% à celle demandée par la RT 2012, précise ce texte. Lorsqu'il est prévu dans le règlement du PLU, le dépassement des règles relatives au gabarit, limité à 30%, s'applique désormais à ces constructions exemplaires.

Réactions1 réaction à cet article

 

Compliquons, compliquons, il en restera toujours quelque chose...

Levieux | 14 janvier 2016 à 10h43
 
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