La loi d'avenir agricole prévoit que les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés, qui sont susceptibles d'avoir un impact sur l'économie agricole du territoire, fassent l'objet de mesures de compensation collective. Ce texte prévoit en effet que les maîtres d'ouvrage réalisent une étude préalable, qui analyse l'état initial de l'économie agricole locale, les effets du projet sur celle-ci, présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les impacts négatifs notables et les mesures de compensation prévues.

Ce dispositif devait être opérationnel au 1^er janvier 2016, mais le projet de décret est désormais annoncé pour la fin du premier trimestre. La dernière version qui circule aujourd'hui suscite encore des insatisfactions, tant chez les agriculteurs que chez les défenseurs de l'environnement.

Redynamiser l'économie agricole locale

Demande forte de la profession, la compensation vise à réparer la perte régulière de foncier, estimée entre 30.000 et 90.000 hectares par an depuis une quinzaine d'années. Mais il n'est pas forcément question de remplacer les terres perdues… "Ce qui est rassurant, c'est qu'on ne parle pas de compensation en surface mais de compensation économique. Notre crainte était que des espaces soient déforestés ou que des zones classées espace naturel soient mises en culture pour compenser les pertes de foncier agricole, explique Bernard Chevassus-au-Louis, président de l'association Humanité et Biodiversité. Ce n'est donc pas une compensation écologique".

Le projet de décret ne fixe pas, en effet, la nature même de la compensation. "Nous souhaitions que cela reste ouvert pour développer les solutions les plus appropriées à chaque territoire, expliqueCarole Robert, juriste à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Il y a déjà eu plusieurs expériences de compensation agricole et, selon les cas, cela porte sur des opérations de reconquête de friches ou des démarches collectives de transformation, de distribution…".

Par exemple, dans les Bouches-du-Rhône, pour réparer les impacts d'un contournement routier et de la construction d'une nouvelle prison, "la priorité a été la reconquête de friches ou de parcelles agricoles non exploitées". Mais cette solution n'est pas possible partout : "En Isère, au contraire, il n'y avait plus de foncier disponible. Un accord a été trouvé entre le maître d'ouvrage et deux collectivités pour créer un fonds d'investissement économique, qui finance des mesures collectives, comme une légumerie pour la restauration hors domicile, un projet de drive…". Pour l'experte des Chambres d'agriculture, "l'objectif est de créer de la valeur ajoutée, de trouver de nouveaux marchés et ainsi de recréer un potentiel économique pour redynamiser l'économie locale".

Une double peine pour l'agriculture ?

Mais Bernard Chevassus-au-Louis s'interroge : "Pourquoi une compensation agricole ? Si l'on parle d'impacts collectifs, il faut regarder l'ensemble des conséquences d'un projet, négatives et positives, sur l'ensemble de l'économie locale. Il peut y avoir des transferts d'activité, sur le tourisme ou les services. Le risque de créer une compensation sectorielle est de voir arriver un jour l'idée d'une compensation industrielle, artisanale…". D'autant qu'il existe déjà d'autres mécanismes de compensation agricole : les remembrements dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers (Afaf), la surtaxation des plus-values sur les terrains agricoles devenus constructibles…

Mais cette demande du monde agricole semble avoir émergé avec le développement de la compensation écologique. Les agriculteurs ont alors pointé du doigt une "double peine" : la perte directe de foncier liée aux projets et la perte de terres liée à la compensation écologique. "A Notre-Dame-des-Landes, à la perte de surface agricole directement impactée par le projet d'aéroport (1.200 ha), certains ajoutent 2.000 à 4.000 hectares sous mesures de compensation environnementale. Cette manière de voir les choses me gêne puisqu'elle oppose espaces écologiques et espaces agricoles. Est-ce que ces surfaces deviennent impropres à l'activité agricole ? Pas forcément, notamment lorsqu'il s'agit de prairies humides", analyse Bernard Chevassus-au-Louis. Le spécialiste de la biodiversité insiste : "On a tout à perdre quand chacun essaie de préserver ses intérêts sectoriels".

De son côté, l'Apca regrette que le projet de décret restreigne le champ d'application du dispositif à certaines opérations d'aménagement : seraient concernés les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis à une étude d'impact de façon systématique et situés dans une zone agricole inscrite sur un document d'urbanisme ou affectée à cette activité depuis au moins cinq ans. Un seuil fixant la surface minimale prélevée de manière définitive devra être arrêté pour chaque département. "Nous craignons que l'ensemble de ces conditions laissent passer un certain nombre d'ouvrages qui, s'ils sont moins significatifs et impactants en terme de surface, créent un préjudice pour l'activité agricole territoriale, analyse Carole Robert, la  juriste de l'Apca. On aurait souhaité un champ d'application plus large".

Le projet de décret prévoit néanmoins la possibilité pour l'autorité compétente de prescrire la réalisation d'une étude préalable lorsque le projet ne répond pas à ces conditions mais qu'elle "estime qu'il présente des conséquences négativesimportantes sur l'économie agricole locale, et notamment sur les équipements ou aménagementscollectifs nécessaires à l'activité agricole".

Une procédure peu claire et pas transparente

Enfin, le projet de décret prévoit une procédure qui étonne autant Bernard Chevassus-au-Louis que Carole Robert. D'abord, le préfet devra émettre, après analyse de l'étude préalable, "un avis motivé sur l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation, sur la pertinence et la proportionnalité de celles proposées". Et l'autorité compétente devra "tenir compte" de cet avis. "C'est surprenant. On s'interroge sur le poids qu'aura cet avis, réagit la juriste. On imagine que quand le préfet sera l'autorité compétente, cet avis pèsera, mais quelle sera son efficience lorsque les collectivités seront décisionnaires ? Il faut que ce soit une force obligatoire".

Le président d'Humanité et biodiversité s'interroge quant à lui sur le fait que le projet de décret ne prévoie pas que cette étude soit versée de manière systématique au dossier d'enquête publique. "Pourtant, le principe même de l'enquête publique est de mettre à disposition du citoyen tous les éléments pour l'informer. Il faut davantage de transparence sur ce dispositif, qui brassera des sommes importantes", souligne-t-il. A Notre-Dame-des-Landes, Vinci aurait versé 3,1 M€ au fonds de compensation agricole…