Si l'article L.531-2-1 du code de l'environnement précise que "les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées sans organismes génétiquement modifiés", il n'existe à l'heure actuelle, aucune définition au niveau européen et mondial pour caractériser ce qu'on entend par "sans OGM". La directive européenne de mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés impose que les produits contenant 0,9% ou plus d'OGM soient étiquetés ''avec OGM'' mais ne dit rien sur les autres produits. Le soin est laissé au Etat membres de mettre en place leur propre législation en la matière.

Dans l'attente d'une définition européenne de la notion de "sans organismes génétiquement modifiés", la France est en train de réfléchir à sa propre définition. Un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filière "sans OGM" est attendu dans les semaines à venir. Le Haut Conseil de Biotechnologies (HCB) a d'ailleurs rendu son avis sur le projet de texte de la Direction général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) il y a quelques semaines.

Un "sans OGM" inférieur à 0,1% d'ADN

Le HCB constate que le projet de décret reprend la plupart des recommandations qu'il avait formulées en novembre 2009. Ainsi le texte actuel prévoit que pour les végétaux la mention "sans OGM" soit réservée aux denrées non transformées et aux ingrédients contenant moins de 0,1% d'OGM. Cet étiquetage sera réservé aux aliments pour lesquels il existe une forme d'OGM sur le marché comme pour le maïs ou le soja. Pour les aliments d'origine animale (viande, lait, oeufs…) la mention "nourri sans OGM (<0,1%)" sera réservée aux denrées non transformées provenant d'animaux nourris exclusivement avec des aliments "sans OGM".

La DGCCRF a également repris l'idée de créer un étiquetage intermédiaire pour les cas ou un agriculteur ne peut pas se fournir en aliments "sans OGM" mais seulement en aliments non étiquetés "avec OGM" (taux d'ADN OGM compris entre 0,1 et 0,9%). L'Europe n'étant pas autonome en matière de protéines pour l'alimentation animale, les agriculteurs sont souvent contraints de s'approvisionner hors Europe. Ils ne peuvent pas exiger du "sans OGM (<0,1%)" puisque cette valeur limite n'a aucune existence légale en Europe et dans le monde. L'UE ne reconnaît que le seuil de 0,9% qui, lorsqu'il est dépassé, oblige un étiquetage "avec OGM". L'idée est donc de permettre aux agriculteurs qui n'utilisent pas d'OGM pour nourrir leur bétail de se différencier même si la nourriture qu'ils utilisent n'est pas ''sans OGM <0,1%''.

Désaccord du HCB sur les produits transformés

Pour les produits transformés comportant plusieurs ingrédients, le projet de texte prévoit que la mention "sans OGM" soit indiquée dans la liste de ces ingrédients. Et pour les produits ou cette liste n'est pas demandée (fromages par exemple), le texte demande que l'indication soit apposée dans l'appellation du produit sur la face avant (ex : Camembert au lait issu de vaches nourries sans OGM moins de 0,1%).

Mais le HCB souhaiterait des règles plus souples pour certains produits notamment ceux dont l'ingrédient principal est en fort pourcentage (jambon blanc, saumon fumé, etc ) afin que la mention puisse être apposée sur la face avant et participe à la mise en valeur du produit pour le consommateur.

Cas particulier de l'apiculture

En matière d'apiculture, le décret prévoit de se baser sur une distance ruche-champ pour l'étiquetage. La formule serait alors "sans OGM dans un rayon de [x] km" pour les produits issus de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de [x] km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d'espèces végétales non génétiquement modifiées. Cette condition devra être respectée pendant un an. La version actuelle du décret ne fixe pas encore ce rayon mais évoque la possibilité de s'inspirer de celui fixé pour l'agriculture biologique à savoir 3 km.