Le gouvernement a mis en consultation (1) , du 6 août au 4 septembre 2015, un premier projet de décret (2) relatif à la loi sur la transition énergétique, adoptée le 22 juillet dernier. Ce projet de texte comporte neuf sections, relatives aux mesures sur les déchets et l'économie circulaire.
Plus de liberté sur la fréquence de la collecte des déchets ménagers
La première section du projet de décret porte sur la fréquence de la collecte des déchets, afin de donner "davantage de liberté" aux collectivités locales. Jusque-là, les zones agglomérées groupant plus de 500 habitants permanents devaient réaliser la collecte des déchets ménagers au moins une fois par semaine. A compter du 1er janvier 2016, cette obligation ne portera plus que sur les zones agglomérées de plus de 2.000 habitants et elle ne s'appliquera pas dans les zones où un dispositif de collecte séparée des biodéchets produits par les ménages, ou de tri à la source, est mis en œuvre.
Le maire, ou le président du groupement de communes, devra fixer, par arrêté motivé, "les modalités de collecte des différents flux de déchets de façon à ce que la gestion des déchets se fasse sans danger ou inconvénient pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et l'environnement".
Un guide de la collecte devra être publié à destination des citoyens. Celui-ci devra rappeler l'organisation et les modalités de la collecte, mais aussi le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets.
La deuxième section est relative au "rapport du maire" sur la gestion des déchets et aux indicateurs techniques et financiers qui devront y figurer à partir du 1er janvier 2017.
Organiser la collecte séparée des déchets produits par les activités économiques
La section 3 porte sur le tri et la collecte séparée des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois, produits par les activités économiques dans un volume supérieur à 1.100 litres par semaine. La loi de transition énergétique fixe un objectif non chiffré de réduction des "quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite" en 2020 par rapport à 2010.
A partir du 1er juillet 2016, les acteurs économiques devront organiser la collecte séparée de ces déchets et en assurer la valorisation ou la cession à des intermédiaires et à des installations de valorisation. Dans ce cas, les exploitants d'unités de valorisation ou les intermédiaires délivreront chaque année, avant le 31 mars, une attestation de prise en charge des déchets, en mentionnant les quantités, la nature de ces déchets et leur destination finale de valorisation.
Concernant les déchets de papiers de bureau, ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er juillet 2016 pour les établissements de droit privé et les collectivités territoriales ayant plus de 100 employés de bureau, à compter du 1er janvier 2017 lorsque leurs effectifs sont de 50 employés de bureau et à partir du 1er janvier 2018 pour des effectifs de 20 employés et plus. En revanche, ces dispositions s'appliquent dès le 1er juillet 2016 pour les établissements et les administrations publics de l'Etat employant plus de 20 employés de bureau.
"Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont implantés sur un même site et sont desservis par le même service de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre d'employés de bureau s'entend par site", précise le projet de décret.
La loi de transition énergétique prévoit que "les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30%, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention". A la même échéance, ces établissements devront utiliser au moins 40% de papier recyclé.
DEEE : le contenu des contrats entre éco-organismes et opérateurs de gestion
Le projet de décret comporte également une section relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). "Il vise à préciser ce que doivent prévoir [à partir du 1er janvier 2016] les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets et les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place un système individuel, ainsi que les sanctions administratives auxquelles s'exposent les opérateurs ne respectant pas ces obligations".
La loi de transition énergétique prévoit en effet que les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des DEEE que "s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place". Ces dispositions deviendront applicables aux DEEE professionnels un an plus tard, au 1er janvier 2017.
Les contrats devront notamment préciser les difficultés rencontrées lors de la gestion de ces déchets afin que les industriels puissent les prendre en compte dans la conception et la fabrication de leurs équipements. Ils devront également fixer les modalités de contrôle, les compensations financières et la liste des sous-traitants s'il y a lieu.
En cas d'infraction, une amende administrative (d'un maximum de 750 € pour une personne physique et de 3.750 € pour une personne morale par tonne de déchets) pourra être prononcée par le préfet de département.
Déchets de construction : l'obligation de reprise est précisée
La section 7 concerne quant à elle l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s'organiser pour reprendre, à compter du 1er janvier 2017, les déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu'ils distribuent. "Cette obligation concerne tout commerce de matériaux de construction réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaires total sur des ventes à des professionnels", exploitant une surface supérieure ou égale à 400 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, précise le projet de décret. Le distributeur est libre de définir les conditions de reprise, et notamment le prix.
La reprise des déchets peut s'effectuer sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres, lorsqu'elle est déléguée à une déchetterie professionnelle existante par exemple. "Dans le cas où la reprise s'effectue hors de l'unité de distribution, un affichage visible sur l'unité de distribution et sur son site Internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l'adresse où se situe le lieu de reprise de déchets".
Pour l'organisation de cette collecte, les distributeurs doivent engager une concertation avec les collectivités locales compétentes. Ainsi, "les assujettis peuvent mutualiser cette activité sur un site commun de manière à réaliser une massification des flux suffisante à la rentabilité de l'activité de reprise en fonction de la zone de chalandise des déchets".
Conseil national des déchets et sortie du statut de déchet
La section 9 "propose un certain nombre de simplifications et de mises à jour de la partie réglementaire du code de l'environnement".
Parmi celles-ci, l'article 16 élargit à 46 membres, la composition du Conseil national des déchets (CND). Un nouveau collège, composé d'un député et d'un sénateur, est créé "permettant d'officialiser la participation de parlementaires".
L'article 17 officialise la mise en place, par l'Ademe, d'un observatoire dématérialisé des coûts et financements du service public de gestion des déchets, qui doit faire l'objet annuellement d'une présentation au CND.
L'article 20 modifie "la procédure de sortie du statut de déchet, notamment par la suppression du modèle formel d'attestation de conformité (l'exploitant aura désormais la possibilité de l'inclure dans ses documents de cession des déchets sortis du statut de déchet sous le format de son choix) et la suppression de la procédure de sortie du statut de déchet locale". Le ministre en charge de l'environnement devient l'unique autorité qui délivre des arrêtés de sortie du statut de déchet.
