Ce mardi 5 novembre, la Commission européenne a présenté une communication (1) intitulée "Réaliser le marché intérieur de l'électricité et tirer le meilleur parti de l'intervention publique". Sous ce titre alambiqué se cachent les grandes lignes de la future règlementation qui encadrera, à l'échelon européen, la réforme des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, le soutien aux centrales thermiques de back up nécessaires pour pallier le manque de vent ou de soleil et les incitations destinées aux consommateurs visant à consommer de l'électricité en dehors des heures de pointe. En clair, le document encadre les outils de développement des renouvelables à disposition des 28 Etats membres.

Concrètement, si le document n'est pas un acte juridiquement contraignant, les grands principes qu'il contient seront néanmoins opposables aux Etats membres. Le texte servira notamment de base à l'évaluation, par l'exécutif européen, de la conformité des politiques nationales énergétiques aux règles de l'Union européenne (EU) en matière d'aides d'Etat ou d'énergie. "La Commission envisagera également de proposer des instruments juridiques visant à garantir que ces principes seront pleinement mis en œuvre", avertit l'exécutif européen.

Abandonner les tarifs d'achat

S'agissant des aides en faveur des énergies renouvelables, la Commission constate que, "compte tenu des progrès technologiques, de la baisse des coûts des investissements à réaliser dans la production de panneaux solaires et de l'augmentation de la production, de nombreux Etats membres ont engagé une réforme de leurs régimes de soutien aux énergies renouvelables". Dans ce contexte, elle propose quatre principes qui "se sont révélé efficaces dans l'UE et pourraient être utilisés par les Etats membres qui prévoient de réformer leurs régimes".

Le premier principe pose les bases du soutien financier. Celui ci doit être limité à ce qui est nécessaire et doit contribuer à rendre les sources d'énergie renouvelable compétitives. Par ailleurs, les aides publiques ne doivent pas être figées, selon le deuxième principe qui plaide pour des mécanismes "souples" et répondant à la baisse des coûts de production des équipements. "À mesure qu'elles gagnent en maturité, les technologies doivent être progressivement exposées aux prix du marché", estime la Commission, ajoutant qu'"en définitive, le soutien devra être totalement supprimé".

Ces deux principes plaident donc pour l'abandon progressif des tarifs d'achat au profit de primes d'achat ou "d'autres instruments de soutien qui encouragent les producteurs à s'adapter à l'évolution du marché".

Les deux derniers principes sont d'une portée plus générale. Tout d'abord, les gouvernements devraient éviter de modifier trop souvent, voire parfois rétroactivement, leurs régimes d'aide aux renouvelables afin d'assurer la confiance des investisseurs, notamment en matière de rentabilité. Ensuite, les Etats membres devraient mieux coordonner les différents outils utilisés pour leur stratégie globale de soutien aux renouvelable pour limiter les surcoûts payés par les consommateurs, que ce soit du fait d'une hausse des prix de l'énergie ou des taxes.

Analyser les causes de l'inadéquation entre l'offre et la demande

Le second volet de la communication concerne le soutien public aux outils permettant d'adapter l'offre et la demande sur le réseau électrique, alors que l'augmentation des moyens de production basés sur les énergies renouvelables pose des question de stabilité et de prévisibilité de la production.

Du côté de l'offre, la solution passe par une aide des unités thermiques de back up destinées à pallier la chute de production éolienne ou photovoltaïque. En premier lieu, la Commission considère qu'avant d'envisager un mécanisme d'aide publique, "les gouvernements devraient, dans un premier temps, analyser les causes de l'inadéquation de la production". Si un dysfonctionnement est effectivement identifié, l'exécutif européen suggère d'éliminer les distorsions empêchant le marché de fournir des incitations à l'investissement dans les capacités de production. Ces distorsions "peuvent être causées par des prix réglementés ou des subventions élevées en faveur des énergies renouvelables", estime la Commission.

Par ailleurs, le projet de l'exécutif suggère de faire porter une partie de l'effort sur les producteurs d'énergie renouvelable. Ainsi, "les gouvernements devraient également veiller à ce que les producteurs d'électricité d'origine renouvelable réagissent aux signaux du marché et encouragent la flexibilité du côté de la demande, par exemple en promouvant des tarifs différents pour les consommateurs afin de les inciter à utiliser l'électricité en dehors des périodes de pointe".

Enfin, un mécanisme de capacités de réserve ne devrait pas être axé sur le seul marché national, estime l'exécutif européen, mais conçu dans une perspective européenne.