La ministre des Outre-mer George Pau-Langevin a présenté ce mercredi 17 septembre, en conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de la collectivité de Saint-Barthélemy.

"Aux termes du statut organique de cette collectivité, le droit de l'environnement est une matière qui relève de la compétence de la collectivité. C'est ainsi qu'elle a pu adopter son propre code de l'environnement", avait expliqué en mai dernier la ministre. Le droit pénal et la procédure pénale relèvent quant à eux de la compétence de l'Etat. L'ordonnance vise donc à "compléter" le code de l'environnement de Saint-Barthélemy.

L'ordonnance crée au sein du code de l'environnement, les dispositions portant sur les pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents habilités en matière d'environnement, les infractions aux règles prévues par le code, ainsi que les peines afférentes. Ce texte tient compte de la spécificité des dispositions locales en matière d'environnement prévues par le code local et de la simplification des dispositions répressives du code de l'environnement de droit commun, issues de l'ordonnance du 11 janvier 2012.

L'ordonnance prévoit des sanctions aux règles édictées par le code en matière de protection des espaces naturels, des réserves naturelles et des sites, de gestion des déchets, de protection de la faune et de la flore et de publicité et enseignes. Elle crée également des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles relatives à la lutte contre le bruit et aux installations à risques.