Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, présenté le 27 novembre dernier par le Gouvernement, contenait déjà des dispositions visant à faciliter l'implantation des éoliennes offshore et développer la géothermie.

Mais ce dernier a profité de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, qui l'a voté ce mardi 30 janvier en première lecture, pour introduire de nouvelles dispositions visant à faciliter le développement des projets de production d'énergie renouvelable (EnR). Ces amendements résultent des consultations menées au cours du dernier trimestre 2017, indique l'exécutif, mais aussi des conclusions du groupe de travail sur l'énergie éolienne dévoilées le 18 janvier par le secrétaire d'Etat à la transition écologique, Sébastien Lecornu.

Simplifier la procédure d'élaboration des schémas de raccordement

Les députés ont voté l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures portant sur le raccordement au réseau des installations de production d'EnR. Ces ordonnances, qui devront être prises dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, simplifieront la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement.

Elles permettront aussi de rendre applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation. Avec cette mesure, "vous facilitez la démarche et la procédure, mais vous limitez la capacité et le droit d'expression des élus locaux", a dénoncé la députée LR Véronique Louwagie.

L'Assemblée a aussi adopté un amendement des députés Modem visant à faciliter le raccordement des installations au réseau de transport ou de distribution d'électricité. Les dispositions votées visent à ne maintenir l'approbation du projet d'ouvrage (APO) que pour les lignes électriques aériennes haute tension ou très haute tension. Pour les autres installations, "il s'agit de remplacer ce dispositif par un contrôle effectué par un organisme indépendant agréé dans le cadre de procédures existant par ailleurs pour certains ouvrages, comme les postes ou des lignes souterraines", a expliqué le député Philippe Bolo. La suppression de l'APO pour les ouvrages électriques inter-éoliens et les raccordements des parcs, à terre comme en mer, constituait l'une des dix propositions du groupe de travail "éolien".

Les dispositions votées reconnaissent également le droit des utilisateurs du réseau à réaliser eux-mêmes leur raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée.

Développer les projets d'énergies marines renouvelables

Les députés ont habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à développer les projets d'énergies marines renouvelables (EMR). Ils ont voté un amendement de l'exécutif qui précise cette habilitation suite aux consultations effectuées au cours du dernier trimestre 2017.

Les ordonnances poursuivront plusieurs objectifs, précise ce dernier : l'information et la participation du public auront lieu en amont de l'appel d'offres, c'est l'Etat qui assurera les études techniques et environnementales (études de levée de risques, état initial de l'environnement), le porteur du projet pourra demander un permis enveloppe permettant de modifier et d'adapter le projet dans des limites définies, la procédure d'appel d'offres permettra de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public maritime. "Par ailleurs, il est prévu un régime de sanctions au cas où le bénéficiaire du dispositif de soutien ne réaliserait pas le projet sans motif valable", ajoute le Gouvernement.

Celui-ci devra prendre les ordonnances dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi. Il devra présenter un bilan de leur application, notamment en ce qui concerne les délais de réalisation des projets, dans les quatre ans suivant leur publication.

Eviter deux régimes juridiques pour l'éolien terrestre

Un amendement des députés Modem a été voté afin de considérer les permis de construire des éoliennes terrestres délivrés avant le 1^er mars 2017, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'autorisation environnementale unique, comme valant autorisation à ce dernier titre.

"Il donne ainsi plein effet à la suppression du permis de construire pour les installations d'éoliennes terrestres depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017‑80 du 1^er mars 2017 et évite que deux régimes juridiques distincts ne continuent à coexister", explique le député Philippe Bolo.

Réformer le code minier pour favoriser la géothermie

Les députés ont voté l'article du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, dans un délai de 18 mois, des ordonnances réformant le code minier en ce qui concerne l'énergie géothermique. Il s'agit, d'une part, d'établir un régime simplifié pour les projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée et, d'autre part, de prévoir un régime plus complet pour les autres projets, sans que la température du gîte géothermique ne soit un critère de distinction, précise l'exécutif.

La majorité a repoussé des amendements de suppression de cette habilitation. Leurs auteurs, des députés LR, craignaient un allongement des délais d'instruction des demandes de permis de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. "Le but n'est pas de traiter les délais relatifs à la géothermie, mais de s'attaquer à une situation qui n'est actuellement pas opérante. Avec ce critère de température, on est censé savoir ce que l'on va trouver avant de commencer à creuser. Là réside toute la difficulté en géothermie aujourd'hui", a répondu le rapporteur LRM Stanislas Guerini.

Dispense de procédures pour certaines activités hydroélectriques

Enfin, l'Assemblée a voté plusieurs amendements identiques accordant une dispense de procédures pour certaines activités hydroélectriques accessoires à une activité principale régulièrement autorisée. "Permettez-moi de prendre l'exemple de la Société du canal de Provence, qui dispose de plus de 5.000 kilomètres de canaux et se retrouve bloquée par une législation qui a évolué dans le temps. La simplification que nous proposons faciliterait à nouveau l'installation de petites centrales micro-électriques, qui participerait à la transition énergétique et entraînerait les acteurs du territoire", a illustré le député LRM François-Michel Lambert.

Ces amendements ont été votés contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement qui estimaient que cette question était déjà résolue par la mise en place de l'autorisation environnementale unique.