La commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique poursuit l'examen du texte issu du Sénat après l'échec de la commission mixte paritaire et avant la nouvelle lecture en séance qui débutera le 19 mai.
Les députés sont revenus sur plusieurs dispositions relatives au transport et à la qualité de l'air, rétablissant dans certains cas la version issue de leur première lecture que les sénateurs avaient détricotée en début d'année.
La réglementation sur les pics de pollution modifiée avant fin 2015
Avant la fin 2015, la réglementation encadrant les mesures d'urgence à prendre en cas de pic de pollution sera modifiée. C'est en tout cas ce que prévoit un amendement écologiste (1) voté par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi. "Les dispositifs réglementaires qui encadrent l'enclenchement de mesures permettant de faire baisser les émissions de polluants lors de pointes de pollution ne permettent pas aux pouvoirs publics de prendre sans retard les décisions de protection de la santé pour les personnes exposées", expliquent les signataires.
Cette disposition a été votée après que Ségolène Royal a annoncé le 9 avril qu'elle mandatait deux experts du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour proposer une réforme du processus de décision en cas de pic de pollution. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, s'est quant à elle prononcée ce mercredi 15 avril pour un dispositif automatique de mise en place de la circulation alternée en cas de pic.
Des dispositions pour favoriser la mobilité
Un amendement UDI (2) a été voté afin que l'Etat évalue l'opportunité de moduler les péages des autoroutes en fonction du nombre de passagers du véhicule et de pratiquer une tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques. Une disposition semblable avait été adoptée dans le projet de loi Macron mais elle vient d'être supprimée par le Sénat.
La commission a également adopté deux amendements du rapporteur Philippe Plisson (Soc. – Gironde) qui modifient l'article prévoyant un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de réserver une voie des autoroutes pénétrant dans les métropoles aux transports en commun, taxis, véhicules en autopartage et en covoiturage. Le premier (3) demande à ce que le rapport présente des propositions sur les modalités du contrôle de l'effectivité du covoiturage. Le deuxième (4) supprime l'étude, demandée par le Sénat, d'une circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe.
Le rapporteur Philippe Plisson a également fait voter un amendement (5) qui rétablit l'obligation pour les entreprises employant au moins 100 travailleurs sur un même site au 1er janvier 2018 d'élaborer un plan de mobilité destiné à encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. La disposition votée précise que les entreprises qui ne respectent pas ces obligations ne pourront bénéficier du soutien technique et financier de l'Ademe. En première lecture, l'Assemblée avait prévu une telle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés situées dans une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), mais le Sénat l'avait ensuite supprimée lors de l'examen du texte en janvier dernier.
Des mesures en faveur des véhicules propres
Les députés ont adopté un amendement de Philippe Plisson (6) qui ramène au 1er janvier 2017 la date à laquelle l'Etat et ses établissements publics devront acquérir au moins 50% de véhicules propres lorsqu'ils renouvellent leur parc de véhicules lourds. Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, le Sénat avait reporté l'entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2018.
La commission spéciale a également adopté un autre amendement (7) du rapporteur qui, en revanche, décale du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la date de mise en application des nouvelles obligations pour le déploiement des véhicules électriques et de stationnement des vélos dans les bâtiments. "La date du 1er janvier 2016 est trop proche, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi puis des délais d'appropriation par les acteurs de la nouvelle réglementation dans la conception de leurs projets avant dépôt du permis de construire", a justifié le rapporteur.
Pas d'agrocarburants de première génération dans la PPE
Un amendement écologiste a été voté (8) afin que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ne fixe un objectif d'incorporation que pour les seuls agrocarburants avancés et non pour les agrocarburants classiques. Le Sénat avait réintroduit des objectifs pour ces derniers.
"Les biocarburants classiques – de première génération – montrent un bilan énergétique très controversé. Leur présence dans les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie n'est pas bienvenue", justifient les signataires de l'amendement.
Servitudes de marchepied et véhicules d'entretien
Enfin, un amendement, présenté par les députés socialistes (9) , permet de retrouver la version du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la servitude de marchepied.
Elle prévoit que l'emprise de cette servitude, un chemin matérialisé en berge, sera ouverte non seulement aux pêcheurs et aux piétons mais aussi au public non motorisé ainsi qu'aux véhicules d'entretien et de service.
