La commission spéciale de l'Assemblée chargée d'examiner le projet de loi de transition énergétique en nouvelle lecture est revenue sur plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui entravaient le développement de l'éolien.
Outre le rétablissement de la distance minimale de 500 mètres (plutôt qu'1 km) entre les éoliennes et les habitations, les députés ont réduit les risques de blocage des projets liés aux possibilités de rétractation des propriétaires fonciers, d'intervention des élus locaux et de mauvaise répartition des retombées financières.
Le délai de rétractation de 30 jours supprimé
La commission spéciale a voté plusieurs amendements identiques (1) qui suppriment une disposition introduite par le Sénat qui allongeait à 30 jours le délai laissé à un propriétaire foncier pour exercer son droit de rétractation suite à la signature d'un bail avec un promoteur éolien. Le texte voté prévoyait également que ce dernier communique au bailleur une information sur les avantages et les inconvénients de l'éolien.
"D'une part, le droit en vigueur prévoit d'ores et déjà un délai de rétractation (…), expliquent la rapporteure Ericka Bareigts et le président de la commission François Brottes. D'autre part, l'obligation d'information va à l'encontre de l'un des objectifs prioritaires du projet de loi, qui est la simplification des procédures et la limitation des contentieux lors du montage des projets éoliens".
Eviter de bloquer les projets
Un autre amendement (2) , présenté par les mêmes signataires, est revenu sur l'article qui soumet l'implantation des éoliennes à l'accord de la commune, ou de l'intercommunalité compétente en matière d'urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) est en cours d'élaboration. "Cet article permettrait d'éviter qu'un promoteur ne « prenne de vitesse » la commune ou l'intercommunalité qui voudrait interdire, par le biais des documents d'urbanisme, l'implantation d'éoliennes sur son territoire", rappellent les députés. Mais ils expliquent que cette disposition peut être détournée de son but initial en donnant la possibilité à la collectivité de lancer les travaux d'élaboration du PLU dans l'unique but de bloquer un projet éolien. L'article voté conditionne donc toujours l'implantation des éoliennes à une délibération favorable de l'organe délibérant de la collectivité mais seulement une fois qu'un projet de PLU a été arrêté.
Les députés ont également supprimé un article introduit par le Sénat qui visait à favoriser l'implication des élus locaux dans la réalisation des schémas régionaux éoliens (SRE). Il prévoyait qu'une majorité de trois cinquièmes des EPCI représentant la moitié de la population totale puisse s'opposer à l'adoption d'un SRE. Les raisons de cette suppression ? Le caractère inutile de cette disposition dans la mesure où les collectivités sont consultées lors de l'élaboration des SRE, le fait que ces schémas n'exonèrent pas de l'obligation de permis de construire ni d'autorisation ICPE et, enfin, son caractère contraire à l'objectif de simplification des procédures poursuivi par le projet de loi, expliquent Mme Bareigts et M. Brottes auteurs de l'un des amendements de suppression (3) .
L'article qui prévoit la définition, par décret en Conseil d'Etat, des critères d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologiques et de navigation aérienne a par ailleurs été maintenu. Un amendement d'Ericka Bareigts (4) supprime toutefois le pouvoir donné aux préfets de zone de défense d'arbitrer entre les enjeux de défense et les enjeux de développement des éoliennes.
Plus de retombées financières pour les communes
Les sénateurs ont voté en février plusieurs amendements visant à rééquilibrer la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), à laquelle sont assujettis les parcs éoliens, au profit des communes, considérées comme étant les premières collectivités concernées par l'impact des éoliennes sur les paysages. Le texte voté par les sénateurs prévoyait de leur attribuer 30% (contre 20% aujourd'hui) du produit de la taxe, répartis à parts égales entre la commune d'implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres de l'installation.
Un amendement de Mme Bareigts (5) a été voté afin de modifier cette répartition de la manière suivante : deux tiers à la commune d'implantation et un tiers aux communes voisines. A défaut, la commune d'implantation aurait pu voir la contribution baisser par rapport à la situation actuelle.
