Les sénateurs persistent et signent : ils ont repris le 9 juillet l'essentiel de leur texte voté en première lecture en mars dernier, contre l'avis du rapporteur républicain Ladislas Poniatowski et ses menaces de retoquage par les députés.
Selon l'amendement défendu par la sénatrice UDI Valérie Létard (Nord), les logements sociaux devront préalablement à leur cession, répondre aux normes "bâtiment basse consommation" (BBC) ou assimilé, "sauf dérogation, pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique D". Les députés avaient supprimé en mai dernier cette mesure qui prévoyait, en première lecture, l'atteinte de la classe C. "Les députés s'en tiendront à leur version", a prévenu le rapporteur.
CEE : le groupement "fioul" refait surface
Le Sénat a également rétabli la création polémique d'un groupement professionnel permettant aux 1.800 distributeurs indépendants de fioul domestique de délivrer des certificats d'économies d'énergie (CEE) dès l'ouverture de la quatrième période, le 1er janvier 2018. Les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans le périmètre de ce groupement. "Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales", souligne l'amendement du groupe socialiste.
"En première lecture, nous pensions accélérer le débat entre fioulistes et grossistes. Le contraire s'est produit. La solution du groupement me semble préférable, mais le problème n'est pas réglé", a alerté M. Poniatowski lors des débats. La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal s'est de nouveau opposée à ce groupement "qui serait source d'incertitudes juridiques et ne recueille l'assentiment que d'une filière sur les huit". 400 distributeurs de fioul "ont refusé d'adhérer à l'une des 30 filières collectives, qu'on ne saurait regrouper par décret". Les acteurs sont "prêts à prendre part à une nouvelle concertation pour 2018", a ajouté la ministre.
Les sénateurs sont également revenus à leur vote initial qui n'exige pas le cumul de la haute performance environnementale et d'un bilan énergétique positif [Bepos, ndlr] pour les nouveaux bâtiments publics. "Ces travaux sont très coûteux, alors que les finances des collectivités territoriales ne sont pas en bon état", a estimé le rapporteur en commission.
Le carnet numérique assoupli
Les sénateurs ont aussi supprimé l'obligation de créer un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement lors d'une mutation (achat/vente) à compter du 1er janvier 2025, "dans un souci de simplification des normes", selon l'amendement UDI adopté en commission. Un amendement communiste exclut de nouveau les logements locatifs sociaux du champ d'application du carnet, à l'exception de ceux qui sont vendus. "Les bailleurs sociaux connaissent les éléments techniques de leur patrimoine et il est plus pertinent pour eux de raisonner par immeuble que par logement", a déclaré le rapporteur.
En revanche, le Sénat a maintenu le vote de l'Assemblée, qui prévoit avant 2025 la rénovation de tous les bâtiments privés résidentiels énergivores dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an (étiquette F et G). Le 17 juin dernier, la commission des affaires économiques du Sénat avait reporté cette échéance à 2030. "Rénover les logements d'ici 2025 suppose d'en rénover plus d'un million pendant dix ans, ce n'est pas réaliste", a dénoncé M. Poniatowski. Un amendement du groupe républicain fixe l'objectif de performance énergétique à atteindre pour ces bâtiments de 150 kilowattheures par mètre carré et par an (soit l'étiquette C), jugé ambitieux par les députés.
Contre l'avis du rapporteur, un autre amendement écologiste confirme l'obligation à partir de 2030 de rénover les bâtiments privés résidentiels énergivores lors des achats ou ventes. Adoptée par les députés, la commission des affaires économiques avait supprimé cette mesure. L'amendement prévoit un décret en Conseil d'Etat pour une entrée en vigueur progressive jusqu'en 2050. "On n'y arrivera pas. Cela pourra freiner la mutation et faire grimper les prix, au détriment des personnes modestes. Enfin, des travaux réalisés par le vendeur seraient probablement a minima", a critiqué M. Poniatowski.
Les plateformes territoriales et l'enveloppe de CDC précisées
La règle de majorité simplifiée, applicable dans les assemblées générales de copropriétaires, ne vaudra que pour les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique concernant les travaux importants de ravalement de façade et de réfection des toitures, ont également précisé les sénateurs. D'après le rapporteur, la rédaction retenue par les députés "augmente les cas dans lesquels un copropriétaire avec de faibles revenus pourrait se voir imposer des travaux importants et pourrait être contraint de vendre faute de pouvoir faire face à ces travaux".
Un amendement, déposé par M. Poniatowski, précise en outre le cadre juridique du nouveau "prêt avance mutation" octroyé par les sociétés régionales de tiers-financement, "en renvoyant aux règles spécifiques du prêt viager hypothécaire". Les sénateurs ont également complété les missions des plateformes territoriales chargées d'accompagner les ménages dans leurs projets de travaux de rénovation. Ces plateformes pourront animer un réseau d'acteurs locaux, où figureront "les organismes à gestion désintéressée agréés" impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique. Elles ne viseront pas à proposer des solutions de travaux.
Le nouveau fonds dénommé "Enveloppe spéciale transition énergétique", géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sera également doté de 750 millions d'euros sur trois ans. Soit la moitié des montants du fonds de financement de la transition énergétique (FFTE). Un amendement, déposé par Ségolène Royal, habilite la CDC à préfinancer l'enveloppe. Ce fonds "financera l'Anah, le fonds chaleur, les aides à la transition énergétique des entreprises, et l'économie circulaire dans les zones zéro déchet. Notre idée est de récupérer une part des dividendes que la CDC doit à l'Etat. En contrepartie, des dividendes plus importants seront versés par EDF, réinvestis immédiatement dans la transition énergétique, la CDC assurant le préfinancement", a précisé la ministre.
