La loi de transition énergétique prévoit quelque 45 ordonnances d'application. Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 30 septembre 2015 la première d'entre elles, qui concerne le secteur nucléaire. Ce texte complexe, qui ne compte pas moins de 38 pages, devrait être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 22 septembre, avant même la fin de la consultation publique.
"Le projet de texte (2) a comme objectif principal d'améliorer l'encadrement des activités nucléaires en mettant à niveau la législation nationale avec les récentes directives européennes concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection ou la gestion des déchets radioactifs", précise le ministère de l'Ecologie. Mais il vise aussi, ajoute-t-il, à améliorer la transparence et l'information du public, perfectionner le dispositif de contrôle et de sanctions en ce qui concerne la sécurité des matières nucléaires, ainsi qu'à renforcer l'efficacité du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Dans ce but, l'ordonnance prévoit de doter l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de pouvoirs de police plus gradués.
Manque de sanctions intermédiaires
La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, avait annoncé en mai 2013 que des dispositions relatives au pouvoir de sanction de l'ASN figureraient dans la loi de transition énergétique. Le président de l'Autorité, Pierre-Franck Chevet, avait précisé en janvier 2014 qu'il manquait au gendarme du nucléaire des sanctions intermédiaires entre les sanctions "quotidiennes", d'un côté, et l'arrêt des installations pour raison de sûreté, de l'autre. Notamment pour faire cesser des manquements qui durent dans le temps.
La loi de transition énergétique, publiée le 18 août dernier, répond à ces attentes en habilitant le Gouvernement à prendre une ordonnance afin de "renforcer l'efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection". Elle prévoit que ce renforcement passe, entre autres, par une modulation des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ASN et de ses inspecteurs, "notamment en dotant l'Autorité du pouvoir de prononcer des astreintes et en créant un régime de sanctions pécuniaires".
Astreinte journalière de 15.000 euros
Dans le cadre de cette habilitation, l'ordonnance prévoit de confier à l'ASN un panel de sanctions administratives dont elle ne disposait pas jusqu'à présent. Elle dote également l'Autorité d'une commission des sanctions qui peut prononcer des amendes administratives. Elle sera composée de deux conseillers d'Etat et deux conseillers à la Cour de cassation.
L'ordonnance prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base (INB), 1 million d'euros pour les manquements aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et 30.000 euros dans les autres cas. L'Autorité pourra également infliger des astreintes journalières d'un montant pouvant atteindre 15.000 euros.
L'ordonnance est également censée procéder à "la réforme et à la simplification (…) des dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection", ainsi que le prévoit l'habilitation du législateur.
Au-delà des seuls pouvoirs de sanction, l'ordonnance dote l'ASN de compétences élargies afin "d'avoir une approche globale sur les problématiques de sûreté, de sécurité des sources et de radioprotection", précise le ministère de l'Ecologie. Elle lui confie le suivi de la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection, et lui donne par ailleurs la possibilité de recourir à des tierces-expertises.
Le texte crée également un système de contrôle de la sécurité des sources radioactives, exercé principalement par l'ASN mais aussi par les ministres chargés de l'énergie et de la défense, afin de prévenir les actes de malveillance.
