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Nitrates : la France répond a minima à la condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne

Le projet de programme d'actions nitrates apporte une réponse minimale à la condamnation de la CJUE sans réellement chercher à restaurer les écosystèmes. Certaines améliorations proposées en 2011 et 2013 ne sont toujours pas prises en compte.

Eau  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Nitrates : la France répond a minima à la condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne
Environnement & Technique N°358 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°358
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Le nouveau projet de programme d'actions français contre les nitrates répond a minima à la condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne, déplore l'Autorité environnementale (Ae). Il apparaît que la restauration des écosystèmes perturbés par l'excès d'azote ne soit pas la priorité du projet d'arrêté modifiant les textes de 2011 et 2013. Une nouvelle condamnation de la France ne peut être exclue au regard des critiques formulées par l'Ae.

Telles sont les principales conclusions de l'Autorité environnementale (Ae) qui a rendu son avis sur le projet de programme d'actions national nitrates, mercredi 16 mars.

 
La CJUE impose de compléter le programme français Le programme d'actions national nitrates est destiné à réduire la pollution aux nitrates des zones vulnérables, conformément aux obligations de la directive de 1991. Pour cela, le document, établi conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, impose des mesures destinées à équilibrer le cycle de l'azote, pour préserver les eaux souterraines et superficielles, limiter l'eutrophisation des milieux aquatiques et assurer l'intégrité des sites Natura 2000.
Le programme actuellement en vigueur est fixé par un arrêté du 19 décembre 2011, modifié par un nouvel arrêté du 23 octobre 2013. Il s'applique aux zones vulnérables délimitées en 2012 et à leur extension en 2015.
Mais, suite à une saisine de la CJUE en 2012 par la Commission européenne, un arrêt de la juridiction européenne impose en septembre 2014 à la France de compléter son programme d'actions. Ces compléments, qui font l'objet du projet programme évalué par l'Ae, s'ajouteront à ceux de l'arrêté de 2013.
 
Les remarques de l'Ae restées sans réponse

Le nouvel arrêté sur lequel s'est penché l'Ae modifie une nouvelle fois le programme d'action en vigueur depuis 2011, afin de répondre à l'arrêt de la CJUE de septembre 2014. Mais pour l'Autorité, le nouveau programme reste insuffisant. "L'Ae avait déjà formulé deux avis sur les programmes nationaux précédents", rappelle-t-elle, ajoutant qu'"elle renouvelle les recommandations qu'elle avait déjà faites en 2011 et en 2013, toujours non prises en compte". Sept recommandations sont explicitement accompagnées de la mention "comme en 2013". Plus globalement, elle recommande que les avis de 2011 et 2013 soient joints au dossier du nouveau projet de programme.

Mais les critiques de l'Ae ne s'arrêtent pas à l'absence de prise en compte des recommandations formulées précédemment. Elle juge surtout que les modifications apportées par les pouvoirs publics "apparaissent davantage motivées par la nécessité de répondre a minima aux attendus d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)". Le nouveau texte ne traduit pas "l'ambition de restaurer les écosystèmes perturbés par l'excès d'azote", déplore-t-elle, il "privilégie un seuil de qualité chimique des eaux qui ne garantit pas l'absence d'eutrophisation".

En conséquence, elle "renouvelle sa recommandation de réaliser une évaluation globale du programme d'actions national" pour vérifier la pertinence des mesures proposées, notamment vis-à-vis des milieux les plus sensibles. Elle préconise aussi que l'évaluation environnementale "démontre et quantifie" les possibilité de diminution de l'eutrophisation associée au projet de programme, ainsi que l'existence ou l'absence d'incidence significative sur les sites Natura 2000.

Epandages en montagne et contenu azoté des effluents d'élevage

Quatre mesures du projet de programme national répondent directement à la condamnation de la CJUE. Il s'agit des modification apportées aux périodes d'interdiction d'épandage des engrais minéraux sur les prairies de montagne, aux prescriptions relatives à l'épandage de fertilisants azotés sur les sols gelés, aux valeurs de production d'azote épandable des ovins, caprins, équins, lapins et volailles, et aux prescriptions pour le stockage au champ de certains effluents d'élevage.

Concernant la première mesure, le projet étend l'interdiction d'épandage en zone de montagne du 31 janvier au 28 février, et au 15 février dans les trois régions du sud de la France continentale. Mais, l'argumentaire ne démontre pas que toutes les zones visées ont atteint le seuil de température permettant la reprise de végétation. D'autant que les mesures fournies montrent que ce seuil n'est atteint qu'au plus tôt fin février pour les zones de montagne situées au nord. Quant aux mesures relatives à l'interdiction d'épandage sur sol gelé, "l'Ae n'a pas de remarque sur ces dispositions autres que celle de constater que le contrôle de leur application sera difficile et administrativement coûteux".

Le projet propose aussi de nouvelles valeurs de production d'azote pour les effluents des ovins, caprins, équins, lapins et volailles. Mais "les écarts entre les valeurs retenues dans différents pays européens, les valeurs contestées et les nouvelles valeurs ne sont pas explicités". Parmi les points positifs, l'Ae note que les modifications apportées aux modalités de stockage au champ, objets d'intenses discussions entre la France et la Commission européenne, vont dans le sens d'une limitation de cette pratique et prennent en compte la recommandation correspondante de son avis de 2013.

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