Un projet de décret visant la rénovation des équipements utilisant des fluides frigorigènes est en consultation jusqu'au 20 avril 2013.
Ce projet de décret fixe une "obligation de se défaire de certains fluides frigorigènes dont l'utilisation est interdite ou programmée", indique le ministère de l'Ecologie. Il envisage la rénovation des équipements (climatisation, réfrigération, pompes à chaleur) utilisant des fluides frigorigènes de type CFC (chlorofluorocarbones), c'est-à-dire leur démantèlement, conformément à la réglementation. "La maintenance de ces équipements est déjà interdite depuis le 1er janvier 2001", indique le ministère, précisant que la date de démantèlement proposée pour les équipements est fixée au 31 juillet 2014, en cohérence avec la durée de vie théorique d'un équipement ne faisant pas l'objet de maintenance. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du programme progressif d'interdiction d'utilisation de certaines substances appauvrissant la couche d'ozone depuis les protocoles de Montréal et de Kyoto.
Par ailleurs, le projet de décret simplifie les documents administratifs prévus en fusionnant la fiche d'intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes, et le bordereau de suivi de déchets.
Il clarifie les dispositions concernant la reprise de fluides frigorigènes afin de garantir leur traitement dans des installations appropriées. Enfin, il introduit un mécanisme de déclaration annuelle à l'Ademe des quantités de fluides détruits ou régénérés par les opérateurs de traitement.
